在土地分割时由行政机关设定的、追求公共利益并具有公共秩序性质的地役权，不因三十年未使用而消灭。
参考判决： cc • 编号 00-14.176 • 2002-12-18 • 查阅判决 →
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在土地分割时由行政机关设定的、追求公共利益并具有公共秩序性质的地役权，不因三十年未使用而消灭。
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À Marseille, un propriétaire bailleur possède un lot dans un lotissement créé en 1980 avec une servitude de passage piéton vers la plage, imposée par la mairie. Cette servitude n'a pas été utilisée depuis 35 ans car un autre accès a été aménagé. Un voisin souhaite clôturer son terrain et supprimer ce passage, arguant de la prescription par non-usage.
Application pratique:
Cette décision confirme que les servitudes administratives d'ordre public ne s'éteignent pas par non-usage, même après 30 ans. Le voisin ne peut donc pas clôturer le passage. Le propriétaire doit conserver son acte de division et l'arrêté municipal, puis adresser une mise en demeure au voisin. Si le conflit persiste, il doit saisir un avocat spécialisé pour faire constater la subsistance de la servitude.
Un jeune couple souhaite acheter un terrain à Lyon dans un lotissement de 1990. Le terrain est grevé d'une servitude administrative pour le passage d'une canalisation d'eau potable au profit de la commune, mais cette canalisation n'a jamais été raccordée et n'est pas utilisée depuis 32 ans. Le vendeur affirme que la servitude est éteinte et que les acheteurs peuvent construire un garage à cet endroit.
Application pratique:
La jurisprudence indique que cette servitude administrative, poursuivant un intérêt général, demeure valable malgré son non-usage prolongé. Les acheteurs ne peuvent donc pas construire sur l'emprise de la canalisation. Ils doivent exiger du notaire la vérification de l'acte de servitude et de l'arrêté de division, puis soit renoncer à l'achat, soit négocier une baisse du prix en tenant compte de la restriction.
Dans une copropriété à Toulouse, une servitude administrative impose un passage de 3 mètres de large pour l'accès des véhicules de secours (pompiers) à travers le jardin commun, depuis 1988. Ce passage n'a jamais été utilisé car aucun incident n'a nécessité l'intervention des secours. Un copropriétaire veut installer un abri de jardin sur ce passage, estimant qu'il est prescrit après 35 ans de non-usage.
Application pratique:
Le caractère d'ordre public de cette servitude administrative la rend imprescriptible : le copropriétaire ne peut pas bloquer ce passage. S'il installe l'abri, le syndic doit le mettre en demeure de le retirer en invoquant cette décision. En cas de refus, une action en justice peut être engagée pour faire respecter le règlement de copropriété et l'arrêté administratif. Il est conseillé de conserver tous les courriers échangés et de solliciter un avocat.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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L'existence d'une communauté d'usage de l'assiette d'une servitude légale implique que le propriétaire du fonds servant participe aux frais d'aménagement et d'entretien que nécessite cette communauté d'usage.
Lorsque le propriétaire d'un fonds l'a divisé en trois parcelles antérieurement à la création de l'interdiction de construire le long des lignes divisoires entre la parcelle centrale et les parcelles voisines, les dispositions de l'article 700 du Code civil qui supposent que la servitude préexiste à la division de l'héritage, ne sont pas applicables.
Il appartient au propriétaire d'une parcelle enclavée de prouver qu'il a usé depuis moins de trente ans de l'assiette de la servitude de passage qu'il revendique sur un fonds voisin. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que le propriétaire d'une parcelle enclavée avait antérieurement prescrit l'assiette revendiquée, retient que le propriétaire du fonds servant ne prouve pas que l'usage de cette assiette du passage soit restée sans utilisation pendant plus de trente ans par le propriétaire de la parcelle enclavée.
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