Natürliche Dienstbarkeiten, die keinen Anspruch auf Entschädigung begründen

Application pratique:

Cette décision confirme qu'en cas de servitude naturelle d'écoulement des eaux pluviales, le propriétaire du fonds inférieur (vous) ne peut exiger ni indemnisation pour les dommages causés par le ruissellement naturel, ni participation aux frais d'aménagement d'un caniveau. Vous devez donc assumer seul ces coûts. Vérifiez toutefois si le voisin en amont a aggravé l'écoulement (par exemple en déversant artificiellement des eaux de toiture sur votre terrain) : dans ce cas, sa responsabilité pourrait être engagée. Conservez les devis et photos, et envisagez une assurance dégâts des eaux.

Application pratique:

La jurisprudence indique que pour un ruissellement naturel des eaux de pluie, le propriétaire du terrain plus haut n'a aucune obligation d'indemniser le propriétaire du terrain plus bas. Avant de signer, faites réaliser un diagnostic humidité et chiffrez les travaux de drainage (par exemple 5 000 à 10 000 €). Négociez une baisse du prix ou une clause suspensive. Après l'achat, vous devrez financer vous-même les aménagements (caniveau, drain, pompe).

Application pratique:

En vertu de cette décision, le syndicat ne peut pas réclamer au propriétaire du fonds supérieur une indemnisation pour les dommages causés par un ruissellement naturel, ni une participation aux frais d'un caniveau. La copropriété doit donc voter un budget pour réaliser ses propres travaux de drainage. Vérifiez toutefois si le chemin a été modifié (enrobé, pente accentuée) concentrant anormalement les eaux vers la copropriété : cela pourrait constituer une aggravation de la servitude naturelle et ouvrir droit à réparation. Faites constater par huissier et consultez un avocat avant toute action.