海关人员拘留现场抓获的现行犯时，仅需履行《海关法典》第323条（article 323 du Code des douanes）规定的义务。没有任何法律规定要求他们进行《刑事诉讼法典》第63-1条（article 63-1 du Code de procédure pénale）规定的告知，该条款仅涉及在警察局或宪兵队场所的拘留。
参考判决： cc • N° 94-80.571 • 1994-03-01 • 查阅判决 →
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海关人员拘留现场抓获的现行犯时，仅需履行《海关法典》第323条（article 323 du Code des douanes）规定的义务。没有任何法律规定要求他们进行《刑事诉讼法典》第63-1条（article 63-1 du Code de procédure pénale）规定的告知，该条款仅涉及在警察局或宪兵队场所的拘留。
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Viole les articles L. 412-8 du Code rural et 1583 du Code civil, la cour d'appel qui déclare nulle l'acceptation par le preneur des conditions proposées pour une parcelle libre de location alors que la mise en vente, par acte unique, de cette parcelle et d'une parcelle donnée à bail, ne peut priver le bénéficiaire du droit de préemption de son droit d'accepter l'offre de vente de la parcelle libre de location.
Il résulte des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123-15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions, et que les coéchangistes ne peuvent déroger, sans l'accord du preneur, au report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur
Une cour d'appel, qui retient qu'il s'évince d'une convention d'occupation précaire et des sujétions affectant la parcelle litigieuse que la location à titre agricole d'une partie de l'immeuble n'était que l'accessoire et ne pouvait pas remettre en cause la vocation, à des fins techniques d'installation d'antennes de diffusion, de l'ensemble de la parcelle, en déduit justement, pour refuser de requalifier en bail rural cette convention d'occupation précaire, que, jusqu'à la date de l'enlèvement effectif des antennes, la parcelle n'avait aucune utilisation agricole à titre principal.
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