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Droit Foncier

I terzi non possono avvalersi della violazione delle regole urbanistiche

📅 Décision du 30 giugno 1976⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 2 min de lecture

I terzi non possono avvalersi della violazione delle regole urbanistiche che impongono servitù di interesse pubblico se non nella misura in cui dimostrano che tale violazione ha causato loro un pregiudizio personale.

Decisione di riferimento: cc • N° 75-11.415 • 1976-06-30 • Consultare la decisione →

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Informations juridiques

Numéro: 75-11.415
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 30 juin 1976

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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