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Die Gerichte der ordentlichen Gerichtsbarkeit haben
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Die Gerichte der ordentlichen Gerichtsbarkeit haben

📅 Décision du 25 Januar 2017⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 2 min de lecture

Die Gerichte der ordentlichen Gerichtsbarkeit sind zuständig, sowohl über Schadensersatzansprüche Dritter, die durch die Nachbarschaft einer genehmigungspflichtigen Anlage zum Schutz der Umwelt geschädigt wurden, als auch über Maßnahmen zur Beseitigung künftiger Beeinträchtigungen zu entscheiden, sofern diese Maßnahmen nicht den von der Verwaltung aufgrund ihrer besonderen polizeilichen Befugnisse erlassenen Vorschriften zuwiderlaufen. Der Grundsatz der Trennung von Verwaltungs- und Justizbehörden steht nämlich dem entgegen, dass der ordentliche Richter seine eigene Beurteilung an die Stelle derjenigen der Verwaltungsbehörde setzt, die über die Gefahren oder Nachteile dieser Anlagen entschieden hat, sei es für die Bequemlichkeit der Nachbarschaft, die öffentliche Gesundheit, Sicherheit und Sauberkeit, die Landwirtschaft, den Schutz der Natur, der Umwelt und der Landschaft, die rationelle Energienutzung oder die Erhaltung von Stätten und Denkmälern sowie von Elementen des archäologischen Erbes. Daher hat ein Berufungsgericht zu Recht von Amts wegen die Unzuständigkeit der ordentlichen Gerichtsbarkeit für eine Klage auf Entfernung von Windkraftanlagen festgestellt, mit der Begründung, dass deren Errichtung und Betrieb eine visuelle und ästhetische Beeinträchtigung sowie Lärmbelästigung verursachen würden.

Entscheidungsreferenz: cc • Nr. 15-25.526 • 2017-01-25 • Entscheidung einsehen →

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Die Situation

Die Gerichte der ordentlichen Gerichtsbarkeit sind zuständig, sowohl über Schadensersatzansprüche Dritter, die durch die Nachbarschaft einer genehmigungspflichtigen Anlage zum Schutz der Umwelt geschädigt wurden, als auch über Maßnahmen zur Beseitigung künftiger Beeinträchtigungen zu entscheiden, sofern diese Maßnahmen nicht den von der Verwaltung aufgrund ihrer besonderen polizeilichen Befugnisse erlassenen Vorschriften zuwiderlaufen. Der Grundsatz der Trennung von Verwaltungs- und Justizbehörden steht nämlich dem entgegen, dass der ordentliche Richter seine eigene Beurteilung an die Stelle derjenigen der Verwaltungsbehörde setzt, die über die Gefahren oder Nachteile dieser Anlagen entschieden hat, sei es für die Bequemlichkeit der Nachbarschaft, die öffentliche Gesundheit, Sicherheit und Sauberkeit, die Landwirtschaft, den Schutz der Natur, der Umwelt und der Landschaft, die rationelle Energienutzung oder die Erhaltung von Stätten und Denkmälern sowie von Elementen des archäologischen Erbes. Daher hat ein Berufungsgericht zu Recht von Amts wegen die Unzuständigkeit der ordentlichen Gerichtsbarkeit für eine Klage auf Entfernung von Windkraftanlagen festgestellt, mit der Begründung, dass deren Errichtung und Betrieb eine visuelle und ästhetische Beeinträchtigung sowie Lärmbelästigung verursachen würden.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

  • Halten Sie die gesetzlichen Rechtsmittelfristen strikt ein
  • Bewahren Sie alle Ihre Nachweisdokumente auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
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📌 Betrifft dieser Artikel Sie? Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechte, ist in ganz Frankreich tätig.
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Informations juridiques

  • Numéro: 15-25.526
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 25 janvier 2017

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Voisin d'un élevage industriel de porcs

M. Dupont habite à 200 mètres d'un élevage porcin classé ICPE à Plouguenast (Côtes-d'Armor). Depuis l'extension de l'élevage, il subit des odeurs insupportables et des nuisances sonores (ventilateurs) qui l'empêchent d'ouvrir ses fenêtres en été. Il souhaite obtenir la cessation de ces troubles.

Application pratique:

Cette décision rappelle que le juge judiciaire peut allouer des dommages-intérêts mais ne peut pas ordonner la suppression des installations si celles-ci respectent les prescriptions administratives. M. Dupont doit donc : 1) vérifier que l'élevage respecte son arrêté préfectoral (consulter la DREAL), 2) si oui, se concentrer sur une demande de dommages-intérêts pour trouble anormal de voisinage, 3) si non, saisir le tribunal administratif pour faire respecter les prescriptions, et 4) parallèlement, négocier des mesures compensatoires (ex : plantation d'arbres, isolation phonique) que le juge judiciaire ne peut imposer.

2

Propriétaire d'un terrain près d'éoliennes

Mme Martin, propriétaire d'une maison de campagne à Saint-Florent-sur-Cher (Cher), a vu s'implanter un parc éolien à 400 mètres de chez elle. Elle subit des nuisances visuelles (effet stroboscopique) et sonores (bruit des pales). Elle a assigné l'exploitant en justice pour obtenir le démantèlement des éoliennes.

Application pratique:

La Cour de cassation confirme que le juge judiciaire est incompétent pour ordonner l'enlèvement d'éoliennes si leur exploitation respecte les prescriptions administratives (autorisation ICPE). Mme Martin doit donc : 1) consulter l'arrêté préfectoral d'autorisation, 2) si les nuisances dépassent les normes, saisir le tribunal administratif en référé pour faire cesser les infractions, 3) si les normes sont respectées, se tourner vers le juge judiciaire uniquement pour obtenir des dommages-intérêts (trouble anormal de voisinage), et 4) envisager une médiation avec l'exploitant pour des mesures compensatoires (isolation, rachat du bien) que le juge ne peut imposer.

3

Copropriétaire victime d'infiltrations d'une ICPE

La copropriété 'Les Alizés' à Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône) subit des infiltrations d'eau depuis l'installation d'une usine de traitement de minerais classée ICPE voisine. Les murs se fissurent et les sous-sols sont inondés. Le syndic a assigné l'exploitant en justice pour obtenir la réparation des désordres et la mise en place d'un système d'étanchéité.

Application pratique:

Le juge judiciaire peut ordonner des mesures pour faire cesser le préjudice futur, à condition qu'elles ne contredisent pas les prescriptions administratives. Le syndic doit donc : 1) obtenir une expertise judiciaire pour déterminer l'origine exacte des infiltrations, 2) vérifier si l'exploitant respecte son arrêté préfectoral (notamment les prescriptions en matière d'eaux pluviales), 3) si oui, demander au juge judiciaire des travaux de confortement (ex : drain, cuvelage) qui ne modifient pas l'installation ICPE, 4) si non, saisir le tribunal administratif pour faire respecter les prescriptions, et 5) en parallèle, solliciter des dommages-intérêts pour le préjudice subi (frais de réfection, perte de jouissance).

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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