由行业公会构成的经济公共机构，不属于《城市规划法典》第L.480-1条第5款和第6款所规定的任何一类法人，并且，在未证明存在直接源于该违法行为的个人损害的情况下，无权在对该法典规定之违法行为的实施者提起的追诉中成为民事当事人。(1)
参考判决： 法国最高法院（cc） • 案号96-80.125 • 1996年12月12日 • 查阅判决 →
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由行业公会构成的经济公共机构，不属于《城市规划法典》（Code de l'urbanisme）第L.480-1条第5款和第6款所规定的任何一类法人，并且，在未证明存在直接源于该违法行为的个人损害的情况下，无权在对该法典规定之违法行为的实施者提起的追诉中成为民事当事人。 (1).
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Encourt la cassation, l'arrêt qui, sans préciser ni la nature ni le contenu ni la portée de la réglementation d'urbanisme dont il retient la violation, autorise le voisin d'un lotissement à se prévaloir de la non observation du cahier des charges en raison de cette réglementation d'urbanisme dans le cadre de laquelle il a été établi.
L'effet déclaratif du partage, s'il fixe la date à laquelle naît le droit de chaque copartageant sur son lot, ne détermine pas celle à laquelle il faut se placer pour évaluer l'indemnité de garantie. L'article 885 du Code civil imposant à chacun des cohéritiers l'obligation d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causé l'éviction, l'indemnité due doit être calculée d'après le préjudice réel que souffre l'héritier du fait de l'éviction et ce préjudice est égal à la valeur du bien quand il lui a été enlevé, dès lors la perte doit être appréciée égard à sa valeur au moment de l'éviction.
L'existence d'une communauté d'usage de l'assiette d'une servitude légale implique que le propriétaire du fonds servant participe aux frais d'aménagement et d'entretien que nécessite cette communauté d'usage.
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