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Droit Immobilier

Die Erfüllung seiner Verpflichtungen

📅 Décision du 07 September 2011⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 2 min de lecture

Die Erfüllung seiner Fertigstellungsverpflichtungen durch den Liefergaranten, der gemäß Artikel L. 231-6 des Baugesetzbuches ein Unternehmen mit der Fertigstellung des Baus beauftragt hat, verleiht ihm nicht die Eigenschaft eines Bauunternehmers, der gemäß Artikel 1792 des Zivilgesetzbuches verpflichtet ist, für Mängel von zehnjähriger Natur einzustehen, die nach der Abnahme des Baus auftreten.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 10-21.331 • 2011-09-07 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 10-21.331
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 07 septembre 2011

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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