L'existence de l'obligation n'étant

Application pratique:

Cet arrêt confirme que lorsque l'existence de l'obligation de réparation n'est pas sérieusement contestée, le juge des référés peut, sur le fondement de l'article 809 alinéa 2 (aujourd'hui article 835 du Code de procédure civile), fixer directement une provision sans attendre un procès au fond. Le propriétaire doit donc réunir rapidement devis, photos et courriers de mise en demeure pour démontrer que le principe de responsabilité n'est pas discutable. Il peut ainsi obtenir en quelques semaines le versement d'une avance sur l'indemnisation, plutôt que d'attendre une procédure longue. Un rendez-vous avec un avocat permet de calibrer le montant de la provision demandée pour maximiser les chances d'obtenir satisfaction rapidement.

Application pratique:

La jurisprudence de 1998 permet ici au copropriétaire de demander une provision en référé dès que la responsabilité de l'entreprise n'est pas sérieusement contestable, même si le montant exact du préjudice reste discuté entre les parties. Il doit faire établir un rapport d'expertise amiable ou solliciter une expertise judiciaire en référé pour chiffrer le dommage et appuyer sa demande de provision. Le juge peut alors accorder une avance correspondant à la part non contestée du préjudice, sans attendre la fin du débat sur le solde. Conserver tous les échanges écrits avec le syndic et l'entreprise est essentiel pour établir le caractère non sérieusement contestable de l'obligation.

Application pratique:

Puisque l'obligation de libérer le bien et le principe du préjudice ne sont pas sérieusement contestés, l'acquéreur peut saisir le juge des référés pour obtenir une provision immédiate sur l'indemnisation, sans attendre une action au fond potentiellement longue. Il doit rassembler les justificatifs des frais engagés (factures d'hôtel, de garde-meuble) et la clause de l'acte de vente fixant la date de libération. Le juge fixera alors le montant de la provision en fonction des éléments non contestés, laissant le débat sur le solde éventuel à une procédure ultérieure si nécessaire. Il est conseillé de consulter un avocat avant l'audience pour préparer un dossier chiffré et convaincant.