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Droit Foncier

Das Bestehen einer Nutzungsgemeinschaft

📅 Décision du 14 November 1990⚖️ Cour de cassation👁️ 4 vues📖 2 min de lecture

Das Bestehen einer Nutzungsgemeinschaft der Grundstücksfläche einer gesetzlichen Dienstbarkeit impliziert, dass der Eigentümer des dienenden Grundstücks an den Kosten für die Gestaltung und Instandhaltung teilnimmt, die diese Nutzungsgemeinschaft erfordert.

Referenzentscheidung: cc • N° 89-10.210 • 1990-11-14 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 89-10.210
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 14 novembre 1990

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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