L'incendie qui a pris naissance dans

Application pratique:

Selon la Cour de cassation (arrêt du 12 juillet 2018, n° 17-20.696), une cause inconnue ne constitue pas un « cas fortuit », c'est-à-dire un événement imprévisible et inévitable qui dégagerait le bailleur de sa responsabilité. Le propriétaire reste donc tenu envers Mme Durand, car il doit lui assurer la jouissance paisible des locaux loués. Elle doit déclarer le sinistre à son assureur sous 5 jours, conserver le bail, les factures, les photos et le rapport des pompiers, puis adresser au bailleur une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Si le bailleur refuse, elle peut saisir le tribunal judiciaire, idéalement avec l'aide d'un avocat.

Application pratique:

M. Benoît ne peut pas se défendre en disant que la cause est inconnue : la jurisprudence de 2018 refuse d'y voir un cas fortuit qui l'exonérerait. Pour être dégagé, il devrait prouver une cause étrangère précise, comme un acte de malveillance d'un tiers. Il doit prévenir immédiatement son assureur propriétaire non occupant (PNO) et sa garantie responsabilité civile, et ne pas négocier seul avec les locataires. Il lui est aussi conseillé de vérifier que les contrats couvrent bien le recours des locataires et de faire entretenir régulièrement les installations électriques et de chauffage, pour limiter le risque et se ménager des preuves.

Application pratique:

M. Haddad peut invoquer l'arrêt du 12 juillet 2018 (n° 17-20.696) : un incendie d'origine inconnue, né dans un local du bailleur, n'est pas un cas fortuit qui exonère ce dernier envers les autres locataires. Il doit déclarer le sinistre à son propre assureur, dresser un inventaire chiffré du stock détruit avec factures et bilans, et demander une expertise contradictoire. Il peut ensuite mettre en demeure le bailleur et son assureur de l'indemniser, en rappelant cette jurisprudence. En l'absence de réponse, il lui faut agir en justice avant l'expiration du délai de prescription de 5 ans.