合同的未履行，尤其是违反小区规划规章条款的行为，不能引起占有诉讼，对该未履行行为提出异议的一方应根据情况，通过合同产生的对人诉讼或对物诉讼提起诉讼。
参考判决： cc • N° 77-10.390 • 1978-06-20 • 查阅判决 →
本判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
合同的未履行，尤其是违反小区规划规章条款的行为，不能引起占有诉讼，对该未履行行为提出异议的一方应根据情况，通过合同产生的对人诉讼或对物诉讼提起诉讼。
该判决确认了财产法的基本原则。
针对您的情况分析：与扎基纳律师（Maître Zakine）进行30分钟咨询，费用45欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation servitudes |
→ 浏览所有法律文章
在里昂（Lyon）一栋共同所有大楼内，一位业主将其公寓改造为会计师事务所，每日客户进出频繁，违反了小区规划规章中禁止商业用途的条款。
Application pratique:
根据本判决，违反小区规章不能提起占有诉讼。您应基于共同所有权合同提起对人诉讼，要求法院判令其停止商业活动。立即收集证据（照片、业主大会决议），并在知晓违规行为后两个月内咨询律师，确保不丧失时效。
您在波尔多（Bordeaux）购得一栋别墅，卖方在合同中保证享有通往后方土地的通行权，但邻居在交易后一个月便在通道上建起围栏，阻碍您进出。
Application pratique:
此判决明确，合同未履行（卖方未保证地役权有效）应通过基于买卖合同的对人诉讼主张权利。您可同时提起对物诉讼以确认地役权。立即发函要求卖方和邻居排除妨害，保留产权证书与通信记录，并尽快在两年诉讼时效内起诉。
您在图卢兹（Toulouse）的租户自2023年9月起未经书面许可将公寓挂在Airbnb上，频繁更换住客，违反了租赁合同中严禁转租的条款。
Application pratique:
违反合同条款属于对人诉讼范畴，您不能直接通过占有诉讼驱逐转租人。应向法院提起对人诉讼，请求解除租约并赔偿损失。保存在线广告截图和转租支付记录，并严格按合同程序送达催告令，以免诉讼因程序瑕疵被驳回。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.
🔒 Confidential · No obligation
One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.
🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
Viole les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui annule la délibération d'une assemblée générale extraordinaire d'une société d'attribution, qui modifie le règlement prévu par l'article L. 212-2 du Code de la construction et de l'habitation, stipulant que l'immeuble est à destination d'habitation bourgeoise à l'exception des boutiques des rez-de-chaussée, et qui décide que l'ensemble de l'immeuble pourrait être utilisé à usage commercial et les appartements à usage de bureaux, indépendamment de toute transformation effective et matérielle des locaux, alors que cette décision n'excluait pas l'application de la législation exigeant une autorisation administrative préalable pour changer l'affectation des locaux à usage d'habitation.
Les juges du fond qui, recherchant la commune intention des parties, retiennent souverainement que la propriété commune d'un chemin a été instituée en vue d'accéder à un puits commun, et énoncent exactement que les propriétaires du chemin ne peuvent user du bien commun que pour l'usage auquel il est destiné, en déduisent justement qu'un copropriétaire ne pouvait, en utilisant ce chemin pour accéder depuis sa maison à une autre parcelle de terre lui appartenant, modifier unilatéralement cette destination.
Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité, l'ordonnance qui prononce le transfert de propriété d'une parcelle appartenant indivisément à des époux, en l'absence de preuve que la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire a été faite à l'épouse par l'expropriant à qui incombe l'accomplissement de cette formalité, alors que l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité mentionne l'acte de propriété des époux
Explorez plus d'analyses juridiques en droit foncier
Tous les articles Foncier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide