《饮料零售法典》（Code des débits de boissons）第L 53-4条规定的禁止在已公布或已批准的城市规划图所划定的工业区边界周围200米范围内开设或转让第2、3、4类堂食饮料零售店的禁令，必然适用于工业区本身，且适用于整个工业区。
参考判决： 最高法院（cc） • N° 71-93.522 • 1973-06-06 • 查阅判决 →
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《饮料零售法典》（Code des débits de boissons）第L 53-4条规定的禁止在已公布或已批准的城市规划图所划定的工业区边界周围200米范围内开设或转让第2、3、4类堂食饮料零售店的禁令，必然适用于工业区本身，且适用于整个工业区。
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La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour fixer à la suite de l'exercice par son propriétaire du droit de délaissement, le prix d'un terrain, placé en emplacement réservé et classé dans une autre zone par suite d'une même révision du plan d'occupation des sols, est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers l'acte de révision du plan d'occupation des sols délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain délaissé en application de l'article L. 123-9, 5e alinéa, du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000, cette date devant s'apprécier à celle de la décision de première instance.
La démolition d'une construction édifiée sans autorisation est ordonnée en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur
Les conditions exigées par l'article R. 421-1.10° du Code de l'urbanisme qui dispense de permis de construire les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1, 50 mètre au-dessus du sol sont cumulatives. Une construction d'une superficie de 5,30 mètres sur 2,50 mètres et d'une hauteur de 2,50 mètres, bien que presque totalement enfouie dans le sol, n'entre donc pas dans les prévisions de ce texte.
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