诉讼利益在提起诉讼时评判。因此，上诉法院违反了《民事诉讼法典》第31条和第32条，该法院宣布一块土地的所有权人提出的关于移动该土地所负担的地役权范围的请求不可受理，理由是他们已在诉讼过程中出售了财产，且新所有权人未参与诉讼，然而该法院确认他们在提起诉讼之日仍是所有权人。
参考判决： cc • 编号 09-70.636 • 2010年12月8日 • 查阅判决 →
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诉讼利益在提起诉讼时评判。 因此，上诉法院违反了《民事诉讼法典》第31条和第32条，该法院宣布一块土地的所有权人提出的关于移动该土地所负担的地役权范围的请求不可受理，理由是他们已在诉讼过程中出售了财产，且新所有权人未参与诉讼，然而该法院确认他们在提起诉讼之日仍是所有权人。
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L'indemnisation des commerçants dont le fonds est situé dans un secteur à rénover n'est subordonnée qu'aux deux conditions prévues par l'article L 312-6 du Code de l'urbanisme ; dès lors, il importe peu que les bâtiments acquis par l'organisme rénovateur ne figurent pas sur la liste des bâtiments à démolir établie par le préfet.
La créance immobilière que possède le propriétaire participant à des opérations de rénovation urbaine sur l'organisme de rénovation en contrepartie de la cession de ses immeubles à cet organisme, ne peut être assimilée à la propriété immobilière, laquelle peut seule être inscrite au Livre foncier et ne peut être considérée comme une soulte. Par suite, le titulaire d'une telle créance ne peut bénéficier du privilège de l'article 2103-1 du Code civil.
Les dispositions de l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme ne pouvant faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, une cour d'appel qui après avoir relevé que la date de référence est, en cette circonstance, celle de la publication du plan d'occupation des sols (POS) révisé retient souverainement l'existence de l'intention dolosive de la commune.
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