L'intervention d'un notaire dont la mission éclaire les parties engage leur responsabilité

Application pratique:

La décision rappelle que le notaire a un devoir d'information et de conseil. Ici, son omission peut constituer une manoeuvre frauduleuse au sens de l'escroquerie. Le couple doit : 1) rassembler tous les documents (compromis, acte, courriers), 2) saisir le tribunal judiciaire dans les 3 ans de la découverte du vice, 3) demander des dommages-intérêts et la nullité de la vente. Consultez un avocat spécialisé en droit immobilier.

Application pratique:

La décision qualifie de manoeuvre frauduleuse la complicité entre professionnels. L'investisseur doit : 1) conserver tous les diagnostics et l'acte, 2) porter plainte pour escroquerie (délai de prescription : 6 ans à compter de la découverte), 3) assigner l'agent et le notaire en responsabilité civile. Il peut obtenir l'annulation de la vente et des dommages-intérêts. Un avocat est indispensable.

Application pratique:

Le notaire a manqué à son devoir de conseil, ce qui constitue une faute. Selon la décision, ce silence peut être une manoeuvre frauduleuse. Le propriétaire doit : 1) réunir l'acte et les courriers du notaire, 2) mettre en demeure le notaire de réparer le préjudice, 3) saisir le tribunal judiciaire dans les 5 ans de la vente pour obtenir des dommages-intérêts. Il peut aussi engager une action disciplinaire contre le notaire.