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L'intervento di un notaio la cui
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L'intervento di un notaio la cui

📅 Décision du 02 giugno 1986⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 2 min de lecture

L'intervento di un notaio la cui missione è non solo di dare alle convenzioni delle parti la forma legale e l'autenticità, ma anche di illuminare i suoi clienti sulle conseguenze dei loro impegni e di informarli utilmente nella misura del possibile è di natura tale da caratterizzare la manovra fraudolenta in materia di azioni per truffa.

Decisione di riferimento : cc • N° 85-91.687 • 1986-06-02 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

L'intervento di un notaio la cui missione è non solo di dare alle convenzioni delle parti la forma legale e l'autenticità, ma anche di illuminare i suoi clienti sulle conseguenze dei loro impegni e di informarli utilmente nella misura del possibile è di natura tale da caratterizzare la manovra fraudolenta in materia di azioni per truffa.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettate scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservate tutti i vostri documenti giustificativi (titoli, atti, lettere)
  • Anticipate: un consiglio preventivo costa sempre meno di una lite

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📌 Questo articolo vi riguarda? L'Avvocato Cécile Zakine, avvocato in diritto immobiliare e fondiario, Dottore in diritto, interviene in tutta la Francia.
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Informations juridiques

  • Numéro: 85-91.687
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 02 juin 1986

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Notaire trompeur lors d'une vente à Marseille

Un couple achète un appartement à Marseille (13001). Le notaire, chargé de rédiger l'acte de vente, omet délibérément de mentionner une servitude de passage qui réduit la valeur du bien de 20 000 €. Le couple découvre le vice après la signature.

Application pratique:

La décision rappelle que le notaire a un devoir d'information et de conseil. Ici, son omission peut constituer une manoeuvre frauduleuse au sens de l'escroquerie. Le couple doit : 1) rassembler tous les documents (compromis, acte, courriers), 2) saisir le tribunal judiciaire dans les 3 ans de la découverte du vice, 3) demander des dommages-intérêts et la nullité de la vente. Consultez un avocat spécialisé en droit immobilier.

2

Agent immobilier et notaire complices à Lyon

Un investisseur achète un immeuble de rapport à Lyon (69003) pour 500 000 €. L'agent immobilier et le notaire lui présentent des diagnostics techniques falsifiés (amiante, plomb) pour masquer des travaux nécessaires de 80 000 €. L'investisseur s'en aperçoit un an plus tard.

Application pratique:

La décision qualifie de manoeuvre frauduleuse la complicité entre professionnels. L'investisseur doit : 1) conserver tous les diagnostics et l'acte, 2) porter plainte pour escroquerie (délai de prescription : 6 ans à compter de la découverte), 3) assigner l'agent et le notaire en responsabilité civile. Il peut obtenir l'annulation de la vente et des dommages-intérêts. Un avocat est indispensable.

3

Notaire ne révèle pas un droit de préemption à Nantes

Un propriétaire vend un terrain à bâtir à Nantes (44100) pour 150 000 €. Le notaire, informé d'un droit de préemption urbain, ne le mentionne pas dans l'acte. La commune exerce le droit après la vente, le propriétaire perd son acheteur et subit un préjudice de 20 000 €.

Application pratique:

Le notaire a manqué à son devoir de conseil, ce qui constitue une faute. Selon la décision, ce silence peut être une manoeuvre frauduleuse. Le propriétaire doit : 1) réunir l'acte et les courriers du notaire, 2) mettre en demeure le notaire de réparer le préjudice, 3) saisir le tribunal judiciaire dans les 5 ans de la vente pour obtenir des dommages-intérêts. Il peut aussi engager une action disciplinaire contre le notaire.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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