法院法官在行使其对委托人授予建筑师任务范围的自由裁量权时，认为后者无须审查插入合同中的价格修订条款是否违反价格冻结规定，这一法律性质的研究更不应由其承担，尤其因为工程业主由一家开发商的子公司代表，而该子公司理应寻求合格意见；因此，就无效价格修订条款所支付款项而言，不能追究建筑师的责任。
参考判决： cc • N° 73-11.717 • 1974-11-20 • 查阅判决 →
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法院法官在行使其对委托人授予建筑师任务范围的自由裁量权时，认为后者无须审查插入合同中的价格修订条款是否违反价格冻结规定，这一法律性质的研究更不应由其承担，尤其因为工程业主由一家开发商的子公司代表，而该子公司理应寻求合格意见；因此，就无效价格修订条款所支付款项而言，不能追究建筑师的责任。
该判决确认了物权法的基本原则。
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Viole l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande en révision de loyers de baux commerciaux, retient que la demande doit indiquer, à peine de nullité, le montant du loyer demandé et que le loyer révisé n'est pas clairement défini pour chaque bail, alors que lorsque la demande en révision du loyer est formée accessoirement devant le tribunal de grande instance saisi à titre principal d'une question relevant de sa compétence, cette demande est instruite suivant les règles applicables devant cette juridiction, et non pas suivant la procédure spéciale en vigueur devant le juge des loyers commerciaux.
Viole l'article 24 du décret du 30 septembre 1953, selon lequel les loyers payés d'avance portent intérêt au profit du locataire pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes, la Cour d'appel qui rejette une demande formée pour les intérêts des sommes payées d'avance excédant deux mois de loyers tout en constatant que le loyer était stipulé payable par terme mensuel.
Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Encourt la cassation pour violation de la loi l'arrêt qui énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble
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