根据1967年7月13日法律第35条以及1967年12月22日法令第45条和第55条，针对处于司法重整或财产清算程序中的债务人提起的、旨在追索程序开始之前原因产生的金钱债务的诉讼，在该程序进行期间不得继续进行。债权人必须遵守债权申报核实程序，即使其因缺乏债权凭证而需先确认其权利，且诉讼已在司法重整或财产清算宣告之前提起，也不例外。
参考判决： 法国最高法院（cc）• N° 74-11.326 • 1975-12-15 • 查看判决 →
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根据1967年7月13日法律第35条以及1967年12月22日法令第45条和第55条，针对处于司法重整或财产清算程序中的债务人提起的、旨在追索程序开始之前原因产生的金钱债务的诉讼，在该程序进行期间不得继续进行。债权人必须遵守债权申报核实程序，即使其因缺乏债权凭证而需先确认其权利，且诉讼已在司法重整或财产清算宣告之前提起，也不例外。
该判决确认了财产法的基本原则。
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Viole l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande en révision de loyers de baux commerciaux, retient que la demande doit indiquer, à peine de nullité, le montant du loyer demandé et que le loyer révisé n'est pas clairement défini pour chaque bail, alors que lorsque la demande en révision du loyer est formée accessoirement devant le tribunal de grande instance saisi à titre principal d'une question relevant de sa compétence, cette demande est instruite suivant les règles applicables devant cette juridiction, et non pas suivant la procédure spéciale en vigueur devant le juge des loyers commerciaux.
Viole l'article 24 du décret du 30 septembre 1953, selon lequel les loyers payés d'avance portent intérêt au profit du locataire pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes, la Cour d'appel qui rejette une demande formée pour les intérêts des sommes payées d'avance excédant deux mois de loyers tout en constatant que le loyer était stipulé payable par terme mensuel.
Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Encourt la cassation pour violation de la loi l'arrêt qui énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble
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