上诉法院正确地宣布，首次向其提出的第三人参加诉讼的请求不可受理，因为根据其认定，争议在一审和上诉中保持相同。
参考判决： cc • 编号 75-10.160 • 1976年5月12日 • 查看判决 →
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上诉法院正确地宣布，首次向其提出的第三人参加诉讼的请求不可受理，因为根据其认定，争议在一审和上诉中保持相同。
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À Lyon, un propriétaire bailleur loue un T3 de 62 m² pour 950 € par mois. Son locataire a cessé de payer depuis 6 mois, cumulant 5 700 € d'impayés. Le bailleur saisit le tribunal d'instance en résiliation de bail et expulsion, sans assigner la caution (le garant). En appel, il souhaite appeler la caution pour la première fois afin d'obtenir sa condamnation solidaire.
Application pratique:
Cette décision de la Cour de cassation (pourvoi n° 75-10.160) rappelle qu'on ne peut pas introduire une nouvelle partie en appel si le litige est resté identique à la première instance. Ici, le litige porte sur les mêmes impayés locatifs. Pour éviter l'irrecevabilité, le bailleur doit assigner le locataire ET la caution dès la première instance, ou faire une intervention forcée avant la clôture des débats devant le tribunal. Il ne faut jamais attendre l'appel pour élargir le cercle des défendeurs.
À Bordeaux, une jeune primo-accédante achète une maison de 120 m² pour 320 000 €. Six mois après la vente, elle découvre des fissures importantes dues à un vice caché (infiltrations et affaissement). Elle assigne uniquement le vendeur en première instance. En appel, elle souhaite appeler l'agent immobilier et le notaire pour manquement à leur devoir de conseil et de vérification.
Application pratique:
La jurisprudence de la décision du 12 mai 1976 s'applique : une partie nouvelle ne peut pas être appelée en cause pour la première fois en appel lorsque le litige est identique à celui déjà tranché en première instance. Ici, le litige concerne les mêmes désordres et la même vente. Pour être indemnisée par tous les responsables potentiels, la primo-accédante doit assigner dès le départ le vendeur, l'agent immobilier et le notaire, dans une seule et même procédure, avant tout jugement de première instance.
À Paris, un copropriétaire d'un immeuble de 12 lots conteste une décision d'assemblée générale qui augmente ses charges de 20 %, passant de 180 € à 216 € par mois. Il assigne le syndicat des copropriétaires en première instance pour obtenir l'annulation de la résolution. En appel, il souhaite appeler le syndic professionnel pour faute dans la convocation ou le calcul des charges.
Application pratique:
Conformément à la décision cc n° 75-10.160, un appel en cause formé pour la première fois devant la cour d'appel est irrecevable dès lors que le litige est resté identique. Le copropriétaire ne peut donc pas ajouter le syndic en appel pour la même contestation de charges. Il doit, dès la première instance, assigner à la fois le syndicat des copropriétaires et le syndic (ou demander une intervention forcée avant la clôture des débats). Anticiper les responsabilités évite une irrecevabilité fatale.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Viole l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande en révision de loyers de baux commerciaux, retient que la demande doit indiquer, à peine de nullité, le montant du loyer demandé et que le loyer révisé n'est pas clairement défini pour chaque bail, alors que lorsque la demande en révision du loyer est formée accessoirement devant le tribunal de grande instance saisi à titre principal d'une question relevant de sa compétence, cette demande est instruite suivant les règles applicables devant cette juridiction, et non pas suivant la procédure spéciale en vigueur devant le juge des loyers commerciaux.
Viole l'article 24 du décret du 30 septembre 1953, selon lequel les loyers payés d'avance portent intérêt au profit du locataire pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes, la Cour d'appel qui rejette une demande formée pour les intérêts des sommes payées d'avance excédant deux mois de loyers tout en constatant que le loyer était stipulé payable par terme mensuel.
Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Encourt la cassation pour violation de la loi l'arrêt qui énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble
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