Décision de référence : cc • N° 78-15.627 • 1980-04-17 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
L'article 33 de la Convention internationale de Berne du 25 février 1961 (CMI) concernant toutes les demandes d'indemnisation fondées sur l'avarie de la marchandise transportée, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé qu'il s'applique même lorsque l'avarie a pour origine un dépassement du délai de livraison.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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