Décision de référence : cc • N° 72-11.936 • 1974-02-13 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE LE VENDEUR D'UNE MACHINE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DU RETARD APPORTE DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE REPARER CETTE MACHINE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE L'ACQUEREUR S'ETAIT ABSTENU, SANS JUSTIFICATIONS, DE SATISFAIRE A L 'OBLIGATION QU'IL AVAIT CONTRACTEE, DE PROCEDER A DES DATES CONVENUES AUX REGLEMENTS PARTIELS DU PRIX D'ACHAT.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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