Décision de référence : cc • N° 97-10.900 • 1999-07-21 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève à bon droit que la vente, ayant opéré la division du fonds du vendeur dont résultait l'état d'enclave de la partie de ce fonds restant lui appartenir, n'avait pas eu pour effet de modifier le fondement légal de la servitude de passage grevant le fonds vendu, alors que le vendeur n'avait pas soutenu qu'il eût été tenu compte de l'enclave dans la fixation du prix de vente ou que l'acquéreur eût renoncé à se faire indemniser.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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