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Droit Immobilier

房地产纠纷:了解您的权利与救济途径

📅 Décision du 1997年04月03日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

上诉法院违反了《新民事诉讼法典》第16条以及第783条和第784条:为了撤销审理终结裁定并将该终结推迟至庭审辩论开始之日,上诉法院认为,某些被告请求撤销该裁定以便提交文件,而原告仅在终结之日才要求对方提供这些文件;在庭审辩论中,原告的代理人在原告本人在场的情况下未对请求的撤销提出异议,并且鉴于这一同意,应当撤销审理终结裁定并将该终结推迟至辩论开始之日;然而,当法官撤销审理终结裁定时,这一以严重理由为依据的决定必须在辩论结束之前作出,否则应伴随重新开始辩论。

参考判决: cc(法国最高法院) • 案件号 93-10.301 • 1997-04-03 • 查阅判决 →

本判决为您的房地产权益提供了重要说明。以下是对您的影响。

案情

上诉法院违反了《新民事诉讼法典》第16条以及第783条和第784条:为了撤销审理终结裁定并将该终结推迟至庭审辩论开始之日,上诉法院认为,某些被告请求撤销该裁定以便提交文件,而原告仅在终结之日才要求对方提供这些文件;在庭审辩论中,原告的代理人在原告本人在场的情况下未对请求的撤销提出异议,并且鉴于这一同意,应当撤销审理终结裁定并将该终结推迟至辩论开始之日;然而,当法官撤销审理终结裁定时,这一以严重理由为依据的决定必须在辩论结束之前作出,否则应伴随重新开始辩论。

法律规定

本判决确认了财产法的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、公证书、信件)
  • 提前预防:预防性咨询总比诉讼成本低

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Informations juridiques

  • Numéro: 93-10.301
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 03 avril 1997

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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