依职权宣布诉讼请求不可受理时，法院并无义务事先命令重新展开辩论。
参考判决： 法国最高法院 • N° 77-11.676 • 1979-01-10 • 查阅判决 →
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依职权宣布诉讼请求不可受理时，法院并无义务事先命令重新展开辩论。
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王先生在里昂 (Lyon) 购买了一套公寓，成交后发现卫生间存在严重漏水，卖方未披露。他花费约8000欧元进行维修，但拖了18个月才想起诉卖方。
Application pratique:
该判例允许法院在发现诉讼请求超过法定短期时效（如瑕疵担保时效通常为2年，但某些情况更短）时，依职权直接宣布不可受理，无需重新辩论。王先生应立即整理购房合同和漏水证据，并核实是否仍在诉讼时效内；若已逾期，可尝试与卖方协商或咨询律师是否有其他法律依据。今后务必在发现瑕疵后尽快咨询，严格遵守法定起诉期限。
李女士在巴黎 (Paris) 出租一套公寓，租客累计欠租达6000欧元。初审法院判决她部分胜诉，但她对赔偿金额不满，拖了3个月才向法院提起上诉。
Application pratique:
根据该案，法院可以依职权认定上诉超过法定期限（通常为1个月）而宣布不可受理，无需事先重新辩论。李女士应立刻核对一审判决送达日期，确认是否仍在法定上诉期内；若已逾期，几乎无法补救。她今后必须保留所有催告信、租赁合同和判决书，并在收到判决当天记录上诉截止日，必要时通过预防性法律咨询避免错过期限。
张先生是尼斯 (Nice) 一栋公寓的共有人，对业主大会通过的翻新工程决议不满，认为费用分摊不公，该工程涉及他需承担约1.2万欧元。他在大会后70天才向法院起诉。
Application pratique:
该判例表明法院可依职权宣布超过法定2个月起诉期限的共有人诉讼不可受理，无需重新辩论。张先生应立即检查业主大会通知日期和起诉日期，确认是否仍可补救；若已超期，只能在下一次大会提出新议题。他今后应保存大会通知、会议记录和投票文件，并提前咨询律师熟悉共有人诉讼的严格期限。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Sous l'empire de l'article L. 412-17, alinéa 1, du Code du travail dans sa rédaction de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, le délégué syndical est de droit représentant au comité d'entreprise ou au comité d'établissement dans les entreprises ou les établissements de moins de 300 salariés. Dès lors doit être cassé, le jugement d'un Tribunal d'instance qui pour rejeter la demande en annulation de la désignation d'un salarié ne possédant pas la qualité de délégué syndical comme représentant syndical au comité d'établissement d'une entreprise dont l'effectif global supérieur à 300 salariés, comporte plusieurs établissements distincts dont celui dans lequel la désignation avait eu lieu en occupe 150, énonce que l'article L. 412-17 vise la notion d'entreprise à l'exclusion de celle d'établissement et ne saurait trouver application dans un établissement dont l'effectif est inférieur à 300 salariés, mais qui dépend d'une entreprise employant au total 300 salariés ou plus.
Viole les articles L. 412-8 du Code rural et 1583 du Code civil, la cour d'appel qui déclare nulle l'acceptation par le preneur des conditions proposées pour une parcelle libre de location alors que la mise en vente, par acte unique, de cette parcelle et d'une parcelle donnée à bail, ne peut priver le bénéficiaire du droit de préemption de son droit d'accepter l'offre de vente de la parcelle libre de location.
Il résulte des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123-15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions, et que les coéchangistes ne peuvent déroger, sans l'accord du preneur, au report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur
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