Litispendance internationale : quand deux tribunaux sont saisis du même litige

Imaginez : vous êtes propriétaire d'un terrain à Giromagny, dans le Territoire de Belfort. Vous achetez un désherbant auprès d'un distributeur local, mais le produit dévaste votre récolte. Vous assignez le fabricant et son assureur devant le tribunal de Belfort. Mais voilà que le fabricant, de son côté, a déjà attaqué son assureur à Milan. Qui doit juger ? Le tribunal français ou le tribunal italien ?

Cette question, c'est celle de la litispendance (lorsque deux tribunaux sont saisis du même litige). La décision de la Cour de cassation du 2 juin 1981 (n° 80-10.359) y répond clairement : pour qu'il y ait litispendance, il faut que les demandes soient formées entre les mêmes parties. Si les parties diffèrent, chaque tribunal reste compétent.

Mais qu'est-ce que ça change exactement pour vous, propriétaire ou professionnel ? Cette décision protège votre droit de choisir le tribunal le plus proche de votre domicile ou de votre préjudice. Elle évite qu'un litige soit renvoyé à l'étranger simplement parce qu'une des parties a saisi un autre tribunal ailleurs. Décortiquons cette histoire.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

La société Alibel, distributeur basé à Lille, vend un désherbant fabriqué par la société Cyanamid Italia. Un agriculteur de Giromagny utilise ce produit sur ses champs de maïs, mais le désherbant s'avère défectueux : les plants jaunissent, la récolte est quasi nulle. L'agriculteur se retourne contre Alibel, qui à son tour veut se faire indemniser par le fabricant et son assureur.

Le 18 décembre 1978, Cyanamid Italia assigne son assureur, la société Gerling Konzern, devant le tribunal civil de Milan, pour obtenir la prise en charge du sinistre. Quelques jours plus tard, Alibel assigne à la fois Cyanamid Italia et Gerling Konzern devant le tribunal de commerce de Lille, pour obtenir réparation de son propre préjudice (remboursement du prix, perte de clientèle, etc.).

Les deux affaires portent sur le même produit, le même sinistre, mais les parties ne sont pas exactement les mêmes. À Lille, le demandeur est Alibel (le distributeur), et les défendeurs sont Cyanamid Italia et Gerling Konzern. À Milan, le demandeur est Cyanamid Italia, et le seul défendeur est Gerling Konzern. Alibel n'est pas partie à l'instance milanaise.

La société Gerling Konzern soulève alors la litispendance : selon elle, le tribunal de Lille devrait se dessaisir au profit du tribunal de Milan, car les deux litiges sont connexes. Le tribunal de commerce de Lille la suit et se déclare incompétent. Alibel se pourvoit en cassation.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Douai qui avait confirmé le dessaisissement. Elle se fonde sur l'article 21 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (devenue aujourd'hui le règlement Bruxelles I bis, n° 1215/2012). Ce texte prévoit que lorsque des demandes sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États contractants différents, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de la première.

La Haute juridiction rappelle un principe fondamental : pour qu'il y ait litispendance, il faut que les demandes soient formées entre les mêmes parties. undefined, les deux instances doivent opposer exactement les mêmes personnes, dans les mêmes rôles (demandeur/défendeur). En l'espèce, à Lille, le demandeur est Alibel ; à Milan, le demandeur est Cyanamid Italia. Alibel n'est pas partie au litige milanais. Les parties ne sont donc pas identiques.

undefined : la Convention de Bruxelles (et le règlement actuel) distingue la litispendance de la connexité. La connexité (lorsque les litiges sont liés mais pas identiques) permet seulement de suspendre la procédure, pas de se dessaisir. Ici, le tribunal de Lille aurait pu suspendre sa décision dans l'attente du jugement milanais, mais il n'avait pas à se déclarer incompétent.

La Cour ajoute que les juges du fond auraient dû préciser pourquoi ils estimaient que les demandes étaient formées entre les mêmes parties. Or ils ne l'ont pas fait. D'où la cassation.

Attention toutefois : cette décision est antérieure à l'arrêt Gubisch de la CJCE (1987) qui a élargi la notion de litispendance aux demandes ayant le même objet et la même cause, même si les parties ne sont pas rigoureusement identiques. Mais l'exigence d'identité des parties reste un pilier.

Ce que ça change pour vous — concrètement

undefined cette décision vous protège : si vous êtes victime d'un préjudice causé par un produit défectueux, vous pouvez assigner le fabricant et son assureur devant le tribunal français, même si le fabricant a déjà attaqué son assureur à l'étranger. Vous ne serez pas renvoyé vers une juridiction lointaine.

Pour un propriétaire bailleur à Belfort : Imaginez que votre locataire cause un dégât des eaux qui endommage l'appartement voisin. Le voisin vous assigne, vous et votre assureur, devant le tribunal de Belfort. Parallèlement, votre assureur attaque le locataire devant le tribunal de son domicile (disons Montbéliard). Les parties ne sont pas les mêmes : vous n'êtes pas partie au litige entre l'assureur et le locataire. Le tribunal de Belfort reste compétent.

Pour un acquéreur à Giromagny : Si vous achetez une maison avec un vice caché (par exemple, des termites non déclarés), vous pouvez assigner le vendeur et l'agent immobilier en France. Si le vendeur attaque lui-même l'expert qui a inspecté la maison devant un tribunal belge, votre action française n'est pas paralysée.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez vérifier que les parties sont bien identiques. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez maintenir votre action en France. En pratique, faites examiner les assignations par un avocat.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez les clauses attributives de compétence : dans vos contrats (bail, vente, fourniture), regardez si un tribunal étranger est désigné. Si oui, vous pourriez être contraint de plaider à l'étranger. Négociez une clause attribuant compétence au tribunal de votre domicile.
• Assurez-vous que toutes les parties concernées sont assignées en même temps : si vous avez plusieurs responsables potentiels (fabricant, assureur, distributeur), assignez-les tous dans la même procédure. Cela évite des litiges parallèles.
• Conservez les preuves de la date de saisine : en cas de litispendance, c'est la date de la première assignation qui compte. Gardez le récépissé de remise au greffe ou la date de signification.
• Consultez un avocat dès les premiers signes de conflit : un professionnel peut évaluer le risque de litispendance et vous conseiller sur la stratégie à adopter (saisir le tribunal français en premier, par exemple).

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision de 1981 s'inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation sur l'exigence d'identité des parties. Par la suite, la CJCE a précisé dans l'arrêt Gubisch Maschinenfabrik (1987) que la litispendance peut exister même si les demandes ne sont pas rigoureusement identiques, dès lors qu'elles portent sur le même objet et la même cause. Mais l'identité des parties reste nécessaire.

Plus récemment, le règlement Bruxelles I bis (2012) a introduit une règle de lis pendens pour les litiges connexes dans certains cas, mais toujours avec l'exigence de parties identiques pour le dessaisissement. La tendance est donc à la rigueur : les juges français sont attachés à ce que chaque partie conserve son droit d'accès à un tribunal.

Cela signifie pour l'avenir : si vous êtes impliqué dans un litige transfrontalier, ne misez pas sur une litispendance pour faire annuler une procédure française tant que les parties ne sont pas strictement les mêmes.

Points clés à retenir

FAQ :

• Qu'est-ce que la litispendance ? C'est la situation où deux tribunaux sont saisis du même litige entre les mêmes parties. Le second saisi doit se dessaisir au profit du premier.
• Puis-je être renvoyé devant un tribunal étranger si mon adversaire a déjà saisi un tribunal à l'étranger ? Seulement si les parties sont exactement les mêmes. Si vous n'êtes pas partie à l'instance étrangère, votre action française reste valable.
• Quels délais pour agir ? En matière de responsabilité contractuelle, vous avez 5 ans à compter de la découverte du dommage (article 2224 du Code civil). Pour les vices cachés, 2 ans à compter de la découverte du vice.
• Combien coûte une action en justice ? Les frais d'avocat varient : une consultation simple (30 min) est facturée autour de 45 € chez Maître Zakine. Une procédure complète peut coûter de 1 500 à 5 000 € selon la complexité.
• Que faire si je reçois une assignation à comparaître à l'étranger ? Consultez un avocat spécialisé en droit international. Il pourra contester la compétence du tribunal étranger si les conditions ne sont pas remplies.

Vous vous retrouvez dans une situation similaire ? Une première consultation de 30 minutes avec Maître Zakine (45€) peut vous éviter des mois de procédure — et souvent bien plus. Prendre rendez-vous →