L'obligation de délivrance de machines

Application pratique:

Selon la décision de référence, la livraison d'une machine complexe n'est pleinement exécutée qu'après sa mise au point effective. L'acheteur doit exiger du vendeur qu'il réalise la mise en service complète de la pompe à chaleur, par écrit, en lui fixant un délai raisonnable (par exemple 15 jours). Il doit conserver tous les justificatifs (acte, échanges, diagnostics) et, en cas de refus, saisir le tribunal judiciaire pour obtenir l'exécution forcée ou des dommages-intérêts, en respectant les délais de prescription.

Application pratique:

La décision établit que la livraison d'un équipement complexe inclut sa mise au point effective. Le copropriétaire doit demander au syndic de mettre en demeure l'installateur de procéder aux réglages finaux dans un délai précis (ex. 10 jours). Il est conseillé de rassembler les preuves des dysfonctionnements (relevés de température, photos, courriers) et de rappeler que la non-exécution engage la responsabilité contractuelle de l'entreprise. En cas d'inaction, le copropriétaire peut assigner en justice pour obtenir la mise en conformité et éventuellement des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Application pratique:

La jurisprudence impose que la délivrance d'une machine complexe n'est complète qu'après sa mise au point effective. Le bailleur doit immédiatement notifier au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, que la livraison est incomplète et exiger la mise en service complète sous huit jours. Il doit conserver tous les documents (acte, procès-verbal de remise, échanges) et, si le vendeur ne s'exécute pas, engager une action en justice pour obtenir l'exécution forcée ou la résolution de la vente avec dommages-intérêts, sans dépasser les délais de prescription.