招标竞争义务

Application pratique:

L’arrêt précise que l’obligation de mise en concurrence est satisfaite dès lors que plusieurs devis ont été demandés. En l’espèce, un seul devis ne suffit pas. Le copropriétaire peut exiger lors de l’assemblée générale que le syndic justifie d’au moins deux ou trois demandes de devis, faute de quoi la résolution pourrait être annulée pour non-respect de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965. Conservez une trace écrite de votre contestation.

Application pratique:

La Cour de cassation confirme qu’il suffit d’avoir demandé plusieurs devis, même si tous ne sont pas obtenus. Le syndic doit simplement prouver qu’il a bien envoyé les demandes (emails, courriers recommandés). Les copropriétaires peuvent donc valider l’opération en toute sécurité juridique sur la base des deux devis présentés, sans risquer une annulation pour défaut de mise en concurrence.

Application pratique:

L’arrêt rappelle que la mise en concurrence est formellement respectée dès que plusieurs devis sont sollicités, sans imposer un nombre minimal de réponses. Le conseil syndical doit donc se concentrer sur l’analyse comparative des devis reçus (prix, garanties, références) et recommander lors du vote en assemblée générale celui qui offre le meilleur rapport qualité-prix. Si la procédure est transparente, la décision de l’AG sera inattaquable sur ce fondement.