Droit Immobilier

招标义务

📅 Décision du 2013年11月27日⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 1 min de lecture

1965年7月10日第65-557号法律第21条(l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)规定的市场与合同的招标义务,只要曾请求多份报价即为履行。

参考判决: 最高法院民事庭(Cour de cassation, chambre civile) • 案号 12-26.395 • 2013年11月27日 • 查看判决 →

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情况

1965年7月10日第65-557号法律第21条(l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)规定的市场与合同的招标义务,只要曾请求多份报价即为履行。

法律规定

该判决确认了物权法(droit de la propriété)的基本原则。

注意事项

  • 严格遵守法定的上诉期限(délais légaux de recours)
  • 保留所有证明文件(产权证书、文书、信件)
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Informations juridiques

  • Numéro: 12-26.395
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 27 novembre 2013

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Contestation de travaux sans mise en concurrence

À Lyon, un copropriétaire s'oppose à des travaux de ravalement de façade votés pour 85 000 €, estimant que le syndic n'a pas respecté la mise en concurrence car un seul devis a été présenté en assemblée générale.

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation précise que l'obligation légale est satisfaite dès que plusieurs devis ont été demandés, même si un seul a été obtenu. Le copropriétaire doit donc vérifier si le syndic peut justifier avoir sollicité au moins deux autres entreprises. Si oui, la procédure est régulière et la contestation échouera ; sinon, il peut agir en annulation de la résolution.

2

Syndic contrôlant la régularité des marchés

À Marseille, un propriétaire bailleur d'un appartement en copropriété s'inquiète de la légalité du choix du syndic pour la réfection de l'ascenseur (35 000 €) avec un seul devis, craignant une remise en cause ultérieure.

Application pratique:

Grâce à cet arrêt, le propriétaire sait que le syndic n'est pas en faute s'il prouve avoir demandé plusieurs devis. Il doit donc exiger du syndic la communication des preuves de ces demandes (courriels, lettres recommandées) pour sécuriser la décision. Sans ces justificatifs, il pourrait demander une nouvelle délibération pour régulariser.

3

Achat d'un lot avec travaux contestables

À Bordeaux, un primo-accédant découvre après l'achat d'un appartement que des travaux de toiture (45 000 €) ont été décidés un an plus tôt sur la base d'un seul devis, et que le vendeur ne lui a pas transmis cette information.

Application pratique:

La jurisprudence indique que si le syndic a demandé plusieurs devis sans succès, la décision est valable. L'acheteur doit interroger le syndic pour obtenir la preuve de ces demandes. En l'absence de mise en concurrence effective, il pourrait invoquer une irrégularité pour contester sa quote-part de charges exceptionnelles, mais cela reste difficile si les travaux ont été exécutés.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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扎基内律师(Maître Zakine),法学博士

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