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法国国家林业局 (Office National des Forêts)
Droit Foncier

法国国家林业局 (Office National des Forêts)

📅 Décision du 1982年03月03日⚖️ Cour de cassation👁️ 19 vues📖 1 min de lecture

法国国家林业局 (Office National des Forêts),作为一个具有工业和商业性质的公共机构,根据《森林法典》(Code forestier) 第 L. 121-1 条的规定,拥有法人资格和财务自主权,属于1981年8月4日《特赦法》(loi du 4 août 1981 portant amnistie) 第23条意义上的第三方 (1)。

参考判决: 法国最高法院 (Cour de cassation) • 编号 81-91.765 • 1982年3月3日 • 查阅判决 →

这一判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下分析该判决对您的影响。

案情简介

法国国家林业局 (Office National des Forêts),作为一个具有工业和商业性质的公共机构,根据《森林法典》(Code forestier) 第 L. 121-1 条的规定,拥有法人资格和财务自主权,属于1981年8月4日《特赦法》(loi du 4 août 1981 portant amnistie) 第23条意义上的第三方 (1)。

法律依据

该判决确认了财产法的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 妥善保管所有证明文件(产权证书、契约、信函)
  • 提前预防:预防性法律咨询的费用远低于诉讼成本

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Informations juridiques

  • Numéro: 81-91.765
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 03 mars 1982

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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