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劳动合同的适用法律:雇员能否选择另一国家的保护?
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劳动合同的适用法律:雇员能否选择另一国家的保护?

📅 Décision du 2024年10月23日⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院就《罗马公约》的解释向欧盟法院提出疑问:即使合同与所选法律国家有更密切联系,雇员是否可以要求适用比当事人所选法律更为保护性的强制性规定?这一问题对跨境工作者至关重要。

参考判决: cc • N° 20-17.055 • 2024-10-23 • 查看判决 →

想象一下:您在蒙德马桑拥有一套公寓,并出租给一位为瑞士公司工作的管理人员。您的租客每周在日内瓦工作,但每周末返回朗德省。突然,就其工作条件发生了争议。应适用哪国法律?是合同中约定的瑞士法律,还是更具保护性的法国法律?这正是法国最高法院在2024年10月23日的判决中向欧盟法院(CJUE)提出的问题。

每位业主或雇主都会问:我的合同是否足够安全?雇员则寻求最大保护。本案体现了合同自由(选择适用法律)与劳动者强制性保护之间的冲突。法国法官决定中止诉讼,将问题提交给欧洲法官。

但这究竟会带来什么变化?简言之,法国最高法院询问:如果当事人选择了某国法律(例如瑞士法),且合同与所选法律国家有更密切联系,法官是否应当排除另一国法律(例如法国法)中更具保护性的强制性规定?如果是,是否应当考虑因当事人选择本身而产生的这些联系?

事实:一个每天都会发生的故事

X先生,一名跨境工作者,住在达克斯但为一家瑞士企业工作。其劳动合同规定适用瑞士法律。然而,在发生争议(解雇、加班)时,他援引法国法律的保护,该法在预告期和赔偿方面更为有利。雇主反驳说:“您已签字,应适用瑞士法律。”

雇员向蒙德马桑劳资调解委员会提起诉讼,该委员会部分支持其请求。雇主上诉,波尔多上诉法院适用瑞士法律,认为合同与瑞士有更密切联系(工作履行地、雇主所在地)。X先生向最高法院提起上诉,主张法国法律的强制性规定(如解雇赔偿上限)必须适用,因为它们更具保护性。

法国最高法院感到困惑,注意到《罗马公约》第6条(现已变为《罗马I条例》)允许雇员在无选择时适用更有利的强制性规定。但当合同与所选法律国家有更密切联系时,这一规定是否失效?这是问题的核心。法官们决定将此问题提交给欧盟法院,该法院是解释该欧洲文本的唯一有权机构。

在我的实践中,我遇到过一些案件,其中在摩纳哥或瑞士的外派雇员在解雇时因当地法律不利而缺乏保护。这一判决可能改变数百名跨境工作者的处境。

法院的推理——详细解读

法国最高法院依据1980年6月19日《罗马公约》第6条(现为《罗马I条例》第8条),该条调整劳动合同的适用法律。该条规定,若无选择,合同适用雇员惯常履行工作地所在国法律(第2款)。但如果当事人选择了法律(第1款),该选择不能剥夺雇员本应适用法律中强制性规定所提供的保护(第1款最后部分)。

困难在于第6条的最后一句:“……除非从整体情况来看,劳动合同与另一国家有更密切联系,在此情况下适用该另一国法律。”换言之,即使雇员惯常工作地在法国,如果合同与瑞士有更密切联系(例如,因为当事人选择了瑞士法律且所有关系均在瑞士进行),则适用瑞士法律。

但这一“更密切联系”能否源于当事人对法律的选择?法国最高法院犹豫不决:如果回答是,雇员将失去所有强制性保护;如果回答否,则法律选择变得无效。法国法官请求欧盟法院裁定:1) 当存在与所选法律国家的更密切联系时,法官是否应当排除雇员所主张的更具保护性的强制性规定?2) 如果是,是否应当考虑因当事人选择法律而产生的联系,还是排除这些联系?

这是一个技术性问题,但实际后果巨大。但请注意:该判决并未解决实质问题,仅提出了初步裁决问题。双方需等待欧盟法院的答复(通常为12至18个月)。

对您的具体影响

对外派或跨境雇员:如果您在一个法律保护不如本国(例如瑞士对比法国)的国家工作,即使您的合同选择了瑞士法律,您或许仍可援引法国法律的强制性规定(预告期、解雇赔偿、带薪休假)。但注意:如果欧盟法院认为更密切联系优先,您将失去这一保护。举例:在法国无真实严肃原因的解雇可获6个月工资赔偿,在瑞士通常较低。差额可达30,000欧元。

对雇主:在起草合同时必须谨慎。不要仅依赖法律选择条款。如果雇员主要在另一国家工作,法官可能排除所选法律而适用当地法律,尤其当当地法律更具保护性时。在达克斯,如果您雇佣一名在其朗德省家中为瑞士公司工作的员工,法国法律可能适用。

对出租人(通过家政劳动合同):如果您雇佣家政人员(清洁工、园丁)并选择了原籍国法律,雇员可能要求法国法律的保护。例如,在蒙德马桑的英国雇主不能对在法国工作的雇员强加英国法律。

如果您处于这种情况,您必须核查无选择时适用的法律(惯常工作地法律)并比较保护程度。如果所选法律不利,雇员可要求适用更具保护性的法律,除非欧盟法院作出相反裁决。

避免此类争议的四条建议

  • 起草详细的劳动合同:明确注明所选法律和惯常工作地法律。说明法律选择是在知情后作出的,雇员了解其权利。
  • 评估合同联系:如果雇员主要在法国工作,无论您如何选择,法国法律很可能适用。不要试图规避当地保护。
  • 咨询专业律师:签署前,请分析适用法律和管辖权条款。律师可帮助您选择最合适的法律,避免争议。
  • 预判诉讼:在解雇时,比较两法下的赔偿。向雇员提供至少符合更具保护性法律最低标准的和解方案。

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深入:相关判例与演变

欧盟法院曾在Koelzsch案(C-29/10, 2011)中解释《罗马公约》第6条,指出惯常工作地是主要标准,法律选择条款不能排除该地法律的强制性规定。但“更密切联系”问题悬而未决。在Schlecker案(C-64/12, 2013)中,欧盟法院明确惯常工作地标准优先,除非合同与另一国家有更密切联系,但未解决法律选择的作用。

法国法院倾向于保护雇员。他们通常适用最有利的法律,即使当事人选择了另一法律。但法国最高法院希望澄清法律选择条款的范围。如果欧盟法院支持排除更具保护性法律的可能性,则可能削弱流动雇员的保护力度。

鲜为人知的是,《罗马I条例》(第593/2008号)自2009年起取代了《罗马公约》,但规定几乎相同。欧盟法院的裁决将直接影响2009年后签订的合同。

实践操作

常见问题:

问:我能否为劳动合同选择保护性较低的国家法律?
答:可以,但雇员可要求适用无选择时本应适用法律(惯常工作地法律)的强制性规定,如果这些规定更有利。本判决不否定这一原则,但明确了限制。

问:如果我是雇员,我的合同选择了保护性较低的外国法律,我该怎么办?
答:您可以向劳资调解委员会起诉,要求适用法国法律。注意:欧盟法院的裁决可能拖延判决。请咨询律师评估胜算。

问:诉讼时效是多久?
答:解雇诉讼时效为2年,工资为3年。但初步裁决问题会中止程序。最好尽快行动。

问:澄清适用法律的咨询费用是多少?
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问:本判决是否适用于2009年12月17日前签订的合同?
答:是的,因为《罗马公约》适用于此前合同。对于之后签订的合同,适用《罗马I条例》,但规则相似。

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Questions fréquentes

Puis-je choisir la loi d'un pays moins protecteur pour mon contrat de travail ?

Oui, mais le salarié pourra réclamer les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix (celle du lieu de travail habituel), si elles sont plus favorables. Cette décision ne remet pas en cause ce principe, mais précise les limites.

Que faire si je suis salarié et que mon contrat choisit une loi étrangère moins protectrice ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'application de la loi française. Attention, la décision de la CJUE peut retarder le jugement. Consultez un avocat pour évaluer vos chances.

Quels sont les délais pour agir ?

Le délai de prescription est de 2 ans pour un licenciement, 3 ans pour les salaires. Mais la question préjudicielle suspend le cours de la procédure. Mieux vaut agir vite.

Combien coûte une consultation pour clarifier la loi applicable ?

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Cette décision s'applique-t-elle aux contrats conclus avant le 17 décembre 2009 ?

Oui, car la Convention de Rome s'applique aux contrats antérieurs. Pour les contrats postérieurs, le Règlement Rome I est applicable, mais les règles sont similaires.

Informations juridiques

  • Numéro: 20-17.055
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 23 octobre 2024

Mots-clés

droit du travailloi applicablecontrat de travailConvention de RomeCJUE

Cas d'usage pratiques

1

达克斯-瑞士跨境雇员

一名雇员在其达克斯的家中为一家瑞士公司工作。其合同选择了瑞士法律,该法在解雇方面保护较少。他被无正当理由解雇。

Application pratique:

雇员可在劳资调解委员会援引法国法律(惯常工作地)。他必须证明其工作地在法国。欧盟法院需裁决是否可排除瑞士法律的选择。

2

蒙德马桑雇主雇佣外派高管

一家朗德省公司雇佣一名主要在蒙德马桑工作的高管,但合同出于集团原因选择了英国法律。

Application pratique:

雇主必须核实法国保护(预告期、赔偿)至少相当。否则,雇员可要求适用法国法律。最好从一开始就选择法国法律。

3

出租人雇佣家政人员

一位在达克斯的英国雇主雇佣一名兼职清洁工。合同选择了英国法律。

Application pratique:

雇员可要求适用法国法律的强制性规定(最低工资、带薪休假)。雇主应适用法国法律以避免争议。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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