征收令必须载明地块调查的开始和结束日期。
参考判决： cc • N° 68-70.249 • 1970-03-11 • 查阅判决 →
该判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
征收令必须载明地块调查的开始和结束日期。
该判决确认了财产法的基本原则。
如需对您的情况进行分析：与 Zakine 律师进行 30 分钟咨询，费用 45 欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ 浏览所有法律文章
Propriétaire bailleur d'un immeuble de 6 logements rue de la République à Marseille, exproprié pour rénovation urbaine. L'ordonnance d'expropriation reçue le 15 mars 2025 ne mentionne pas les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire, pourtant obligatoires.
Application pratique:
Cette omission rend l'ordonnance irrégulière et permet de contester la procédure. Vérifiez immédiatement la décision, rassemblez vos titres de propriété et courriers, et déposez un recours dans les 2 mois devant le juge judiciaire. Consultez un avocat spécialisé pour évaluer l'indemnisation et les chances d'annulation.
Primo-accédant ayant acheté un terrain de 800 m² à Mérignac (Bordeaux) pour y construire sa maison. La commune exproprie une bande de 150 m² pour élargir une avenue ; l'ordonnance d'expropriation ne comporte aucune date d'enquête parcellaire.
Application pratique:
L'absence de dates prive l'acheteur de la preuve que ses observations ont été prises en compte. Demandez en mairie le dossier d'enquête parcellaire, notez les dates exactes, et si elles manquent, contestez l'ordonnance dans les 2 mois. Conservez l'acte de vente et le plan de bornage pour appuyer votre demande d'indemnisation.
Dans une copropriété de 12 lots à Villeurbanne (Lyon), un promoteur acquiert un lot et demande l'expropriation des parties communes ; l'ordonnance d'expropriation notifiée aux copropriétaires omet les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire.
Application pratique:
Chaque copropriétaire peut contester l'ordonnance pour irrégularité. Réunissez les copropriétaires, vérifiez si l'enquête parcellaire a bien eu lieu et si les dates étaient affichées. Déposez un recours collectif dans les 2 mois, en joignant le règlement de copropriété et les PV d'assemblée générale. Anticipez les négociations d'indemnisation avec l'avocat.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier
Tous les articles Immobilier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide