未提及副省长在宗地调查结束时应当出具的意见的征收法令，应当被撤销，因为对案卷材料和提交文件的审查未能证明该意见已经作出。
参考决定： cc • N° 78-70.353 • 1980-05-07 • 查阅判决 →
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未提及副省长在宗地调查结束时应当出具的意见的征收法令，应当被撤销，因为对案卷材料和提交文件的审查未能证明该意见已经作出。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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