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Droit Immobilier

Der Eigentumsursprung der Güter

📅 Décision du 13 Dezember 1977⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 2 min de lecture

Der Eigentumsursprung der enteigneten Güter gehört nicht zu den Angaben, die ein Enteignungsbeschluss enthalten muss.

Referenzentscheidung: cc • N° 76-70.439 • 1977-12-13 • Entscheidung einsehen →

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Der Sachverhalt

Der Eigentumsursprung der enteigneten Güter gehört nicht zu den Angaben, die ein Enteignungsbeschluss enthalten muss.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

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Informations juridiques

Numéro: 76-70.439
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 13 décembre 1977

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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