Décision de référence : cc • N° 75-13.336 • 1977-01-10 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Lorsqu'après avoir accepté l'expédition en port dû, un commissionnaire de transport, loin de prescrire au voiturier de ne se dessaisir de la marchandise que contre payement du prix du transport, a personnellement fait crédit au destinataire jusqu'à ce que se révèle l'insolvabilité de celui-ci, les juges du fond décident à bon droit que ce commissionnaire a méconnu son obligation contractuelle, et qu'en raison de cette faute, qui a entraîné le préjudice de l'expéditeur, le coût du transport doit rester à sa charge.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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