当在一个市镇中，所有业主在程序一开始就已知晓时，省长可以针对该市镇免除征收人向市政府提交档案和进行集体公告的义务。
参考判决： 最高法院（cc） • N° 66-70.226 • 1970-04-23 • 查看判决 →
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当在一个市镇中，所有业主在程序一开始就已知晓时，省长可以针对该市镇免除征收人向市政府提交档案和进行集体公告的义务。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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