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Droit Immobilier

当起诉审查庭(chambre d'accusation)

📅 Décision du 2000年03月28日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

当起诉审查庭(chambre d'accusation)认定某一程序行为无效时,仅应连带撤销以该无效行为为必要支持的文件。 因此,起诉审查庭的判决理由正当:该庭在因拘留(garde à vue)不规范而撤销委托调查(commission rogatoire)中的笔录后,拒绝将撤销范围扩大至预审法官(juge d'instruction)签发的传唤令(mandat d'amener)、共和国检察官(procureur de la République)的补充公诉意见书(réquisitions supplétives)、初次到案笔录(procès-verbal de première comparution)以及临时羁押令(ordonnance de placement en détention provisoire),并指出,鉴于预审中先前已有的证据材料,拘留并非这些行为的必要前提。(1)

参考判例: 最高法院刑事庭(cc)• N° 00-80.090 • 2000-03-28 • 查阅判决 →

该判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下为对您的影响。

案情

当起诉审查庭(chambre d'accusation)认定某一程序行为无效时,仅应连带撤销以该无效行为为必要支持的文件。 因此,起诉审查庭的判决理由正当:该庭在因拘留(garde à vue)不规范而撤销委托调查(commission rogatoire)中的笔录后,拒绝将撤销范围扩大至预审法官(juge d'instruction)签发的传唤令(mandat d'amener)、共和国检察官(procureur de la République)的补充公诉意见书(réquisitions supplétives)、初次到案笔录(procès-verbal de première comparution)以及临时羁押令(ordonnance de placement en détention provisoire),并指出,鉴于预审中先前已有的证据材料,拘留并非这些行为的必要前提。(1)

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点提示

  • 请严格遵守法定上诉期限
  • 请保留所有证明文件(产权证书、契约、往来信函)
  • 提前预防:预防性法律咨询总比诉讼成本更低

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Informations juridiques

  • Numéro: 00-80.090
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 28 mars 2000

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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