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Wenn der behauptete Widerspruch

📅 Décision du 08 Oktober 1970⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 2 min de lecture

Wenn der behauptete Widerspruch auf einem offensichtlichen materiellen Fehler beruht, der durch die anderen Angaben des Urteils berichtigt werden kann, kann er keine Kassation eröffnen.

Referenzentscheidung: cc • N° 69-12.060 • 1970-10-08 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier ist, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Wenn der behauptete Widerspruch auf einem offensichtlichen materiellen Fehler beruht, der durch die anderen Angaben des Urteils berichtigt werden kann, kann er keine Kassation eröffnen.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

  • Halten Sie die gesetzlichen Rechtsmittelfristen strikt ein
  • Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
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Informations juridiques

  • Numéro: 69-12.060
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 08 octobre 1970

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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