当诉讼涉及一项非持续性役权时，占有诉讼的法官有义务审查原告主张的占有是否以一份权源为基础，该权源表明原告意图行使一项权利，而非仅仅是出于容忍。因此，在不作出任何本权性质的裁定的条件下，法官可以评估所援引权源的存在和范围。
参考判决： cc • 编号 77-13.499 • 1978年7月10日 • 查阅判决 →
该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
当诉讼涉及一项非持续性役权时，占有诉讼的法官有义务审查原告主张的占有是否以一份权源为基础，该权源表明原告意图行使一项权利，而非仅仅是出于容忍。因此，在不作出任何本权性质的裁定的条件下，法官可以评估所援引权源的存在和范围。
该判决确认了物权法的基本原则。
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À Lyon (Rhône), propriétaire bailleur, vous laissez depuis 15 ans votre locataire traverser le terrain voisin pour accéder au garage. Le voisin n'a jamais rien signé, c'était un accord verbal amical.
Application pratique:
La décision de 1978 impose au juge possessoire de vérifier si la possession repose sur un titre écrit ou seulement une tolérance. Ici, sans titre, c'est une simple tolérance révocable. Faites établir une servitude conventionnelle par acte notarié avant tout litige, et conservez les preuves d'usage. Contactez un avocat pour régulariser.
À Bordeaux (Gironde), vous achetez une maison. Le vendeur affirme que le chemin d'accès passe chez le voisin depuis plus de 30 ans, mais l'acte de vente ne mentionne aucune servitude de passage.
Application pratique:
La jurisprudence de 1978 rappelle que pour une servitude discontinue (droit de passage), la possession doit être fondée sur un titre. Avant de signer, exigez un titre écrit ou une décision de justice. Vérifiez au cadastre et auprès du notaire si cette tolérance peut être remise en cause. Ne vous contentez pas d'un usage oral : demandez une servitude conventionnelle dans l'acte.
À Nice (Alpes-Maritimes), dans une copropriété horizontale, un copropriétaire utilise un chemin privé appartenant à un autre copropriétaire pour sortir ses poubelles. Aucun règlement de copropriété ne prévoit ce passage, et l'usage dure depuis 8 ans.
Application pratique:
La décision de 1978 permet au juge du possessoire d'apprécier l'existence et la portée du titre invoqué sans trancher le fond. Ici, sans titre écrit, c'est une tolérance. Rassemblez le règlement de copropriété, les plans, et les échanges. Engagez une action possessoire dans l'année du trouble pour faire cesser l'usage sans attendre un procès au fond.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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L'indemnisation des commerçants dont le fonds est situé dans un secteur à rénover n'est subordonnée qu'aux deux conditions prévues par l'article L 312-6 du Code de l'urbanisme ; dès lors, il importe peu que les bâtiments acquis par l'organisme rénovateur ne figurent pas sur la liste des bâtiments à démolir établie par le préfet.
La créance immobilière que possède le propriétaire participant à des opérations de rénovation urbaine sur l'organisme de rénovation en contrepartie de la cession de ses immeubles à cet organisme, ne peut être assimilée à la propriété immobilière, laquelle peut seule être inscrite au Livre foncier et ne peut être considérée comme une soulte. Par suite, le titulaire d'une telle créance ne peut bénéficier du privilège de l'article 2103-1 du Code civil.
Les dispositions de l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme ne pouvant faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, une cour d'appel qui après avoir relevé que la date de référence est, en cette circonstance, celle de la publication du plan d'occupation des sols (POS) révisé retient souverainement l'existence de l'intention dolosive de la commune.
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