当委托人给予多个房地产经纪人非独家委托出售同一房产时，根据1970年1月2日第70-2号法律第6条，他只有义务向实际通过其居间达成交易的经纪人支付报酬或佣金，即使买受人此前由另一房地产经纪人介绍给他，除非该经纪人通过证明卖方剥夺了其完成销售的过错而主张获得损害赔偿（第1号和第2号判决）。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation） • 案号 00-13.410 • 2002年7月9日 • 查阅判决 →
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当委托人给予多个房地产经纪人非独家委托出售同一房产时，根据1970年1月2日第70-2号法律第6条，他只有义务向实际通过其居间达成交易的经纪人支付报酬或佣金，即使买受人此前由另一房地产经纪人介绍给他，除非该经纪人通过证明卖方剥夺了其完成销售的过错而主张获得损害赔偿（第1号和第2号判决）。
该判决确认了物权法的基本原则。
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Seul le mandat de vente donné à l'agent immobilier justifie sa rémunération. Par suite viole les articles 7 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 la cour d'appel qui, pour condamner l'acquéreur d'un bien à payer à un agent immobilier une somme à titre de dommages-intérêts, fonde sa décision sur le bon de visite signé par l'acquéreur au profit de l'agent immobilier et comportant l'engagement de l'acquéreur de ne pas acheter le bien sans le concours de l'agent immobilier sous peine de dommages-intérêts.
L'acte notarié, qui énonce les noms, prénoms et demeure du témoin instrumentaire, satisfait aux exigences de l'article 12 de la loi du 25 ventôse an XI ; et ces énonciations, doivent être considérées comme faisant foi de la réalité du domicile du témoin au moment de la réception de l'acte par le notaire.
Un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 rappelle que le preneur à bail rural peut exercer son droit de préemption sur l'ensemble d'une propriété agricole mise en vente, même s'il n'en exploite qu'une partie. Décryptage de cette décision protectrice des fermiers.
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