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Droit Immobilier

Wenn nach der

📅 Décision du 03 Mai 2012⚖️ Cour de cassation👁️ 19 vues📖 2 min de lecture

Wenn nach der an die Gesellschaft für Landentwicklung und ländliche Ansiedlung (SAFER) mitgeteilten Absichtserklärung zur Veräußerung ein Käuferwechsel eintritt, muss der Verkäufer eine neue Erklärung abgeben, die die vollständige Identität des neuen Käufers angibt.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 11-10.788 • 2012-05-03 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 11-10.788
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 03 mai 2012

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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