Décision de référence : cc • N° 74-12.434 • 1975-12-09 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Lorsque, postérieurement à une demande judiciaire de renouvellement de bail ou d'indemnité d'éviction faite par le preneur, le bailleur a délivré un congé pour reconstruire l'immeuble loué en offrant un local de remplacement au preneur, ce dernier ne peut, faute de réponse à cette offre dans les trois mois, être réputé l'avoir acceptée, puisqu'il n'avait pas à saisir la juridiction compétente, déjà saisie de la demande d'indemnité d'éviction.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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