当仲裁员的任命源于仲裁条款时，一方当事人可提出附带请求，只要该请求的目的属于该条款的适用范围，并与该当事人原先提交的诉讼请求有充分联系，且仲裁员在规定的期限内作出裁决。
参考判决： cc • N° 08-10.815 • 2009-03-25 • 查阅判决 →
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当仲裁员的任命源于仲裁条款时，一方当事人可提出附带请求，只要该请求的目的属于该条款的适用范围，并与该当事人原先提交的诉讼请求有充分联系，且仲裁员在规定的期限内作出裁决。
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在巴黎，一位房东（bailleur）因租客拖欠3个月租金（共4500欧元）启动仲裁程序后，又发现租客对房屋造成严重损坏，维修预计花费6000欧元。房东希望在仲裁中追加此损害赔偿请求。
Application pratique:
根据参考判决，若原始合同含仲裁条款，新增请求只要与原先提交的争议有充分联系且属于仲裁条款范围，即可作为附带请求提出，但必须遵守仲裁员规定的期限。房东应立即通知仲裁员并提交附带请求，同时保留所有损坏证据（照片、维修报价、催告信）。切勿错过期限，否则只能另行诉讼，增加成本。
在里昂，一位首次购房者（accédant à la propriété）购入一套公寓不久，发现中央供暖系统存在隐蔽缺陷，维修报价高达8000欧元。卖方拒绝承担责任，称缺陷已存在但未告知。
Application pratique:
法国物权法规定，买方必须在发现缺陷后短期内采取法律行动（通常2年内起诉）。本案确立的严格遵守期限原则要求立即行动：发送催告函（lettre de mise en demeure）给卖方，聘请专家鉴定缺陷原因，收集所有证据（购房合同、诊断报告、沟通记录）。咨询律师，确保在法定时效内启动诉讼或仲裁，避免因迟延丧失权利。
在图卢兹一栋共有产权住宅，物业大会（assemblée générale des copropriétaires）通过一项特别维修基金分摊方案，一位共有人认为决议程序存在违规，分摊金额不合理（个人需支付5000欧元）。该共有人希望挑战这一决议。
Application pratique:
根据法律，共有人对大会决议的异议必须在收到决议通知后2个月内向上级法院提出，此期限严格且不可延长。参考判决重申遵守上诉期限的重要性。该共有人应立即查阅会议记录及通知日期，保留所有文件（通知信、投票委托书、决议文本），并在2个月内委托律师提起诉讼，否则将永远丧失反对权。提前咨询律师可评估胜诉几率，避免无意义开支。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Il résulte des articles 2394 et 2412 du code civil que l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi et que si celui qui a obtenu un jugement en sa faveur bénéficie d'une hypothèque judiciaire, il n'est pas dispensé de procéder à l'inscription de celle-ci dans les conditions de l'article 2426 du même code. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'aucun texte ne le prévoyant, la publication d'un commandement valant saisie immobilière n'est pas assimilable à une inscription d'hypothèque sur l'immeuble saisi et que, par conséquent, la créance détenue ne peut être admise qu'à titre chirographaire
UNE COUR D'APPEL PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN ASSOCIE DE SOCIETES DE CONSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE, FONDATEUR ET DIRIGEANT DE CES SOCIETES, IL A REVENDU AVEC DE SUBSTANTIELS BENEFICES LES PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT A DES APPARTEMENTS, ET QU'AINSI IL S'EST LIVRE A DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DANS UN BUT LUCRATIF.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un mandant n'est pas lié par la transaction conclue par son mandataire après révocation du mandat, énonce qu'il appartenait au tiers contractant de s'assurer que le mandataire tenait bien du mandant le pouvoir de transiger tout en constatant que ce tiers n'était pas informé de la révocation du mandat.
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