当在诉讼过程中确定一名成年人受到法律保护措施时，共和国检察官或预审法官必须将起诉通知其监护人或受托人。
参考判决： cc • N° 11-88.725 • 2012-05-03 • 查看判决 →
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当在诉讼过程中确定一名成年人受到法律保护措施时，共和国检察官或预审法官必须将起诉通知其监护人或受托人。
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À Marseille, un propriétaire bailleur loue un T2 à un locataire placé sous curatelle renforcée. Après 4 mois d'impayés (2 400 €), il engage une procédure d'expulsion sans informer le curateur.
Application pratique:
La décision du 3 mai 2012 impose d'aviser le curateur de toute poursuite visant une personne protégée. Avant d'assigner, le bailleur doit vérifier au greffe des tutelles si son locataire est sous protection et notifier l'acte au curateur. À défaut, la procédure risque d'être annulée et le bailleur devra recommencer en perdant du temps et de l'argent. Il est conseillé de faire appel à un huissier pour signifier l'assignation à la fois au locataire et à son curateur.
Un jeune couple achète un appartement de 55 m² à Lyon pour 185 000 €. Le vendeur, âgé de 82 ans, est placé sous tutelle, mais le compromis est signé directement avec lui, sans l'accord du tuteur.
Application pratique:
La jurisprudence rappelle que toute procédure impliquant une personne majeure protégée doit être portée à la connaissance de son tuteur. Ici, la vente risque d'être annulée car le consentement du tuteur et l'autorisation du juge des tutelles sont obligatoires. Les acheteurs doivent immédiatement suspendre la signature de l'acte définitif, vérifier le registre des tutelles et exiger que le tuteur signe tous les documents. Sans cela, ils s'exposent à une action en nullité et à la perte des frais engagés (notaire, dépôt de garantie).
Dans une copropriété à Nice, un copropriétaire assigne un autre copropriétaire sous curatelle pour des infiltrations d'eau évaluées à 6 800 €. L'assignation est délivrée uniquement au copropriétaire protégé, sans mention du curateur.
Application pratique:
Conformément à la décision, le curateur doit être avisé des poursuites engagées contre la personne protégée. Le demandeur doit régulariser la procédure en signifiant l'assignation au curateur, sous peine de nullité pour vice de fond. Avant toute action, il est prudent de consulter le jugement de curatelle pour identifier le curateur et ses pouvoirs. En pratique, il faut adresser une copie de l'acte au curateur par voie d'huissier et le mentionner dans les écritures.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Sous l'empire de l'article L. 412-17, alinéa 1, du Code du travail dans sa rédaction de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, le délégué syndical est de droit représentant au comité d'entreprise ou au comité d'établissement dans les entreprises ou les établissements de moins de 300 salariés. Dès lors doit être cassé, le jugement d'un Tribunal d'instance qui pour rejeter la demande en annulation de la désignation d'un salarié ne possédant pas la qualité de délégué syndical comme représentant syndical au comité d'établissement d'une entreprise dont l'effectif global supérieur à 300 salariés, comporte plusieurs établissements distincts dont celui dans lequel la désignation avait eu lieu en occupe 150, énonce que l'article L. 412-17 vise la notion d'entreprise à l'exclusion de celle d'établissement et ne saurait trouver application dans un établissement dont l'effectif est inférieur à 300 salariés, mais qui dépend d'une entreprise employant au total 300 salariés ou plus.
Viole les articles L. 412-8 du Code rural et 1583 du Code civil, la cour d'appel qui déclare nulle l'acceptation par le preneur des conditions proposées pour une parcelle libre de location alors que la mise en vente, par acte unique, de cette parcelle et d'une parcelle donnée à bail, ne peut priver le bénéficiaire du droit de préemption de son droit d'accepter l'offre de vente de la parcelle libre de location.
Il résulte des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123-15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions, et que les coéchangistes ne peuvent déroger, sans l'accord du preneur, au report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur
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