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Quando un regolamento urbanistico
Droit Foncier

Quando un regolamento urbanistico

📅 Décision du 29 novembre 1983⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 2 min de lecture

Quando un regolamento urbanistico determina l'altezza che una recinzione non deve superare, tale altezza deve essere rispettata dal lato del fondo inferiore se i terreni contigui presentano tra loro un dislivello.

Decisione di riferimento: cc • N° 82-14.155 • 1983-11-29 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

Quando un regolamento urbanistico determina l'altezza che una recinzione non deve superare, tale altezza deve essere rispettata dal lato del fondo inferiore se i terreni contigui presentano tra loro un dislivello.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

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Informations juridiques

  • Numéro: 82-14.155
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 29 novembre 1983

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Clôture en terrain pentu : mesurer depuis le bas

À Nice (06), un propriétaire bailleur d'une villa avec jardin en pente souhaite installer une clôture de 1,80 m en limite de propriété. Le PLU local limite la hauteur des clôtures à 1,60 m. Son terrain est plus haut que celui du voisin, avec une dénivellation de 50 cm.

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation impose de mesurer la hauteur de la clôture depuis le terrain inférieur. Ici, la clôture atteindrait 2,30 m côté voisin, dépassant la limite. Avant tout travaux, le bailleur doit consulter le service urbanisme pour confirmer la règle, puis adapter le projet (réduire la hauteur ou demander une autorisation) afin d'éviter un litige et une possible démolition.

2

Achat d'une maison sur terrain en pente : risque caché

À Lyon (69), un primo-accédant envisage d'acheter une maison avec jardin en pente. La clôture existante semble respecter 1,50 m vue depuis son terrain, mais le terrain voisin est 70 cm plus bas. Le règlement d'urbanisme local plafonne les clôtures à 1,80 m.

Application pratique:

Selon la jurisprudence, la hauteur se mesure depuis le fonds inférieur : la clôture fait donc 2,20 m, ce qui est illégal. L'acheteur doit demander au vendeur un certificat d'urbanisme ou un relevé de géomètre pour vérifier la conformité. Si l'infraction est avérée, il peut négocier une baisse du prix ou exiger la mise en conformité avant la signature de l'acte authentique, faute de quoi il risque une démolition à ses frais.

3

Copropriété : clôture sur partie commune en pente

À Grenoble (38), dans une copropriété, un copropriétaire a installé une clôture sur une partie commune à usage privatif en pente. La clôture mesure 1,60 m depuis sa terrasse, mais le terrain descend de 40 cm vers la partie basse où se trouve la terrasse d'un autre copropriétaire. Le règlement de copropriété renvoie aux règles d'urbanisme qui limitent la hauteur à 1,50 m.

Application pratique:

La décision de 1983 s'applique : la hauteur doit être mesurée depuis le point le plus bas, soit 2,00 m, dépassant la limite et obstruant la vue du voisin. Le copropriétaire lésé doit adresser une mise en demeure au contrevenant pour qu'il réduise la clôture ou obtienne une régularisation. En l'absence de réponse sous 30 jours, il peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la démolition de l'excédent et des dommages-intérêts.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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