当民事罚款是基于在2024年11月19日第2024-1039号法律第5条第I款第1°项d目生效之前发生的用途变更而被请求时，就《建筑与住宅法典》（code de la construction et de l'habitation）第L.631-7条和第L.651-2条的意义和适用而言，房屋的用途应根据旧法标准来确定。
参考判决： cc（法国最高法院） • 编号 25-70.002 • 2025-04-10
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当民事罚款是基于在2024年11月19日第2024-1039号法律第5条第I款第1°项d目生效之前发生的用途变更而被请求时，就《建筑与住宅法典》（code de la construction et de l'habitation）第L.631-7条和第L.651-2条的意义和适用而言，房屋的用途应根据旧法标准来确定。
本判决确认了物权法的基本原则。
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L'indemnisation des commerçants dont le fonds est situé dans un secteur à rénover n'est subordonnée qu'aux deux conditions prévues par l'article L 312-6 du Code de l'urbanisme ; dès lors, il importe peu que les bâtiments acquis par l'organisme rénovateur ne figurent pas sur la liste des bâtiments à démolir établie par le préfet.
La créance immobilière que possède le propriétaire participant à des opérations de rénovation urbaine sur l'organisme de rénovation en contrepartie de la cession de ses immeubles à cet organisme, ne peut être assimilée à la propriété immobilière, laquelle peut seule être inscrite au Livre foncier et ne peut être considérée comme une soulte. Par suite, le titulaire d'une telle créance ne peut bénéficier du privilège de l'article 2103-1 du Code civil.
Les dispositions de l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme ne pouvant faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, une cour d'appel qui après avoir relevé que la date de référence est, en cette circonstance, celle de la publication du plan d'occupation des sols (POS) révisé retient souverainement l'existence de l'intention dolosive de la commune.
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