Wenn eine Klausel einer Gemeinschaftsordnung

Application pratique:

La décision de justice précise que la nouvelle répartition ne prend effet qu’à compter de la décision qui l’a ordonnée, soit ici le jugement du 10 janvier 2024. Mme Dubois ne peut donc pas obtenir de remboursement pour les charges trop payées avant cette date. Pour l’avenir, elle doit vérifier que le syndic applique bien les nouveaux appels de fonds à partir du 10 janvier, et ajuster sa provision mensuelle en conséquence. En cas de régularisation annuelle, seuls les mois postérieurs au 10 janvier seront concernés par le nouveau mode de calcul.

Application pratique:

La jurisprudence indique que toute modification du règlement consécutive à une clause réputée non écrite ne vaut que pour l’avenir, à compter de la décision de justice. M. Legrand doit refuser la demande de rétroactivité et expliquer aux copropriétaires que les sommes versées avant le 5 septembre 2023 restent acquises. Il convoquera une assemblée pour adopter la nouvelle grille, en précisant dans la résolution que la nouvelle répartition s’appliquera à partir du 5 septembre 2023. Il conservera le jugement en annexe du procès-verbal pour sécuriser la décision.

Application pratique:

D’après l’arrêt de référence, la nouvelle répartition ne pourra prendre effet qu’à compter du 2 avril 2024. Les charges antérieures à cette date restent dues selon l’ancienne clause, même si celle-ci est invalidée. Les Durand doivent donc vérifier dans les appels de fonds postérieurs au 2 avril que le syndic a bien appliqué une répartition conforme à la décision de justice, et non l’ancienne clause. Avant d’acheter, ils devraient obtenir du vendeur une copie de la décision et interroger le syndic sur l’état d’avancement du vote pour anticiper le montant exact de leurs futures provisions.