当一家土地整治与农村建设公司（SAFER）为他人财产上的房地产交易提供协助，且这些交易涉及为农民利益而进行的农村租赁时，该公司可以将租赁权的授予附加某些条件，这些条件对中选的申请人具有约束力。
参考判决： cc • N° 15-29.139 • 2017-04-27 • 查阅判决 →
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当一家土地整治与农村建设公司（SAFER）为他人财产上的房地产交易提供协助，且这些交易涉及为农民利益而进行的农村租赁时，该公司可以将租赁权的授予附加某些条件，这些条件对中选的申请人具有约束力。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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