按营业额百分比计算的商业租金:固定方式不受租金法官管辖
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按营业额百分比计算的商业租金:固定方式不受租金法官管辖

📅 Décision du 2001年03月07日⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 3 min de lecture

在2001年3月7日的一项判决中,法国最高法院(Cour de cassation)裁定,当商业租约的租金部分根据承租人的营业额计算时,这种合同约定的固定方式不受商业租金法官的修订权管辖,即使是在租约续期时也是如此。只有双方的协议适用。

参考判决: cc • 编号 99-17.055 • 2001-03-07 • 查看判决 →

想象一下:您是Castelsarrasin一个商业场所的业主,租给一家花店。租金是固定的,但每年还额外收取店内营业额的5%。租约到期续期时,承租人质疑新的固定租金,认为其相对于租赁价值(类似场所的市场价格)过高。谁来裁决?商业租金法官能否修订这种可变租金?这个问题可能看起来很技术性,但对您的租金收入有非常实际的影响。法国最高法院(Cour de cassation)在2001年3月7日给出了答案:当租金部分按营业额比例计算(即所谓的“可变租金”或“百分比租金”)时,这种固定方式不受法官管辖。只有双方的意愿才重要。换句话说,如果您在租约中规定了这种制度,法官在续期时不能推翻它,即使固定租金看起来被低估了。让我们一起来解读这一判决及其对Tarn-et-Garonne省及其他地区业主和承租人的影响。

事实:一个日常发生的故事

M. X,Beaumont-de-Lomagne一个商业场所的业主,与Milou公司签订了一份为期12年的租约,该公司经营一家成衣店。租金由固定部分(每年按指数调整)和可变部分(相当于场所内营业额的5%)组成,并设有最低保证租金。租约到期时,M. X提出新的固定租金,但Milou公司提出异议:认为固定租金相对于租赁价值过高。业主向商业租金法官提起诉讼,要求确定续约租金。Montauban的大审法院(tribunal de grande instance)以及随后Toulouse的上诉法院(cour d'appel)支持了业主:他们根据租赁价值确定了低于要求的租金金额。Milou公司向最高法院提起上诉。但请注意:上诉并非针对金额,而是针对法官干预的原则本身。最高法院将裁定一个前所未有的问题:法官能否修改包含与营业额相关的可变部分的租金?

法院的推理——解析

最高法院撤销了上诉判决。其推理很明确:“续约租金的确定,如果部分根据场所内实现的营业额比例计算,则不受商业租金法官在此方面的权力管辖,仅由双方的协议规定。”换句话说,当双方自由约定可变租金(与营业额挂钩)时,这种合同机制优先于续约时租金确定的法定规则。法官不能用自己的租赁价值评估来替代这种计算方式。很少有人知道,这一判决基于合同自由原则(《法国民法典》第1103条:合法订立的合同对当事人具有法律效力)和《商法典》第L. 145-33条(规定了商业租约租金的确定规则)。但最高法院明确,当租金由包含可变部分的合同条款确定时,该条款不适用。法官认为,带有最低保证的可变租金条款构成“在租约有效期内按固定间隔确定租金的合同方式”。因此,即使在续约时,这种方式仍然存在。这是对双方自由的确认,而非逆转。

对您的实际影响

这一判决具有非常实际的意义,无论您是业主还是承租人。

业主(出租人): 如果您规定了可变租金(例如,每年固定租金10,000欧元加上营业额的3%),您受到保护:在续约时,承租人不能以租赁价值下降为由要求法官降低固定部分。但相反,如果营业额下降,您的可变租金也会减少。具体例子:在Beaumont-de-Lomagne,一位业主出租80平方米的商铺,固定租金12,000欧元/年,可变部分为营业额的4%。营业额为200,000欧元,总租金为20,000欧元。如果承租人提出异议,法官不能改变这种计算方式。但注意:如果您没有规定固定租金的定期修订,您可能面临固定租金过时的问题。 承租人: 您不能以租赁价值为由逃避可变租金。您唯一的办法是与业主协商,或者证明该条款是滥用条款(例如,如果它不成比例)。 商业场所的购买者: 仔细检查现有租约的条款。可变租金可能是优势(如果营业额高)或风险(如果营业额下降)。 共有业主: 如果您的单元以可变租金出租,可能会影响您房产的价值。

避免此类纠纷的四个建议

  • 明确起草可变租金条款: 注明百分比、营业额基数(明确定义)、计算周期以及最低保证租金金额。避免模糊的表述。
  • 规定固定租金的定期修订条款: 为避免固定部分与市场脱节,将其与指数(ILC、ILAT)挂钩,或规定每三年修订一次。
  • 为续约做好准备: 在到期前六个月开始与承租人谈判。如果出现分歧,要知道法官不能修改可变方式,但如果条款允许,法官可以确定固定租金。
  • 咨询专业律师: 专业人士将帮助您起草符合判例的条款,并在纠纷中维护您的利益。Cécile Zakine律师在法国南部(包括Montauban)执业。

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深入探讨:相关判例与演变

这一判决属于保护合同自由的一贯立场。可以引用同一法庭更早的一项判决(Cass. 3e civ., 1989年5月10日,编号87-17.876),该判决已裁定滑动比例条款(指数化)不受法官管辖。最近,最高法院在2019年10月10日的判决(编号18-20.348)中确认了这一立场:与营业额相关的可变租金不能由法官修订,即使当地商业因素发生重大变化。趋势很明确:法官尊重双方意愿,除非条款是滥用条款。未来,这一解决方案可能会扩展到其他形式的可变租金(例如,基于利润)。

要点总结

常见问题解答:

1. 如果我的营业额下降,我可以要求法官减少我的可变租金吗? 不可以,法官不能修改条款。您必须与业主协商,或者证明该条款是滥用条款(例如,如果它规定了过高的最低租金)。

2. 如果我的业主拒绝续约,我该怎么办? 续约权与租金金额不同。您可以要求续约,但可变租金将继续适用。

3. 可变租金总是有效的吗? 是的,只要它不违反公共秩序(例如,随意条款)或不变更商业租约的性质。

4. 我可以在9年租约中包含可变租金吗? 可以,甚至建议这样做,以使租金与承租人的业绩挂钩。

5. 业主面临哪些风险? 如果营业额下降,可变租金会减少。规定最低保证租金以保护自己。

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Questions fréquentes

Puis-je demander au juge de réduire mon loyer variable si mon chiffre d'affaires baisse ?

Non, le juge ne peut pas modifier la clause de loyer variable. Vous devez négocier avec le bailleur ou prouver que la clause est abusive.

Que faire si mon bailleur refuse de renouveler le bail avec un loyer variable ?

Le droit au renouvellement est distinct. Vous pouvez demander le renouvellement, mais le loyer variable continuera de s'appliquer.

Un loyer variable est-il toujours valable dans un bail commercial ?

Oui, à condition qu'il ne soit pas contraire à l'ordre public et qu'il ne dénature pas le bail.

Puis-je inclure un loyer variable dans un bail de 9 ans ?

Oui, c'est même conseillé pour aligner le loyer sur la performance du locataire.

Quels sont les risques pour le propriétaire avec un loyer variable ?

Si le chiffre d'affaires chute, le loyer variable diminue. Il est recommandé de prévoir un loyer minimum garanti.

Informations juridiques

  • Numéro: 99-17.055
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 07 mars 2001

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

Castelsarrasin的业主,拥有可变租金商业场所

您将100平方米的场所租给面包店,固定租金15,000欧元/年,另加营业额的5%。续约时,承租人质疑固定租金,声称租赁价值仅为12,000欧元。

Application pratique:

根据该判决,法官不能改变计算方式。您保留可变租金。为避免纠纷,规定每三年修订固定租金的条款。

2

Beaumont-de-Lomagne的承租人,营业额下降

您经营一家书店。租金为固定8,000欧元加营业额的3%。两年来,营业额下降了30%,但固定租金保持不变。

Application pratique:

您不能向法官申请减少固定租金。您必须与业主协商降低固定租金或修改可变条款。考虑调解。

3

Montauban的收益性房产购买者,租约为可变租金

您购买一栋包含三个商铺的房产,每个商铺都有可变租金(营业额百分比)。您希望优化收益。

Application pratique:

检查租约条款:最低保证租金是否足够?能否重新谈判百分比?该判例保护您,因为法官不能推翻可变租金,但您必须预见营业额的变化。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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