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选举名单:市长不能单独质疑登记
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选举名单:市长不能单独质疑登记

📅 Décision du 1970年02月26日⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 2 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,市长作为市镇代表,无权质疑公民在选举名单上的登记。只有个别选民和国家代表才能这样做。

参考判决: cc • N° 70-60.031 • 1970-02-26 • 查看判决 →

想象一下,在Château-Gontier的一个星期一早上。您收到了选民证,但得知您的邻居(尽管住在Laval已有六个月)仍保留在该市镇的选举名单上。您会问:“我能质疑这个登记吗?” 更重要的是,谁可以这样做?

这个看似技术性的问题触及了地方民主的核心。法国最高法院(Cour de cassation)在1970年2月26日的一项判决中给出了明确的答案:只有个别选民和国家代表(省长préfet、副省长sous-préfet)才能采取行动。市长本身没有这个权利。

简而言之,如果您是Château-Gontier的业主,并且认为某个不当登记的选民会扭曲选举,那么您必须亲自向法庭提出申诉。市长不能代您行事。

事实:每天都会发生的故事

一位市长,我们称他为Martin先生,在Mayenne省的一个市镇行使职责。在选举名单修订期间,市镇行政委员会(commission administrative municipale)登记了一位公民Dupont先生,他可能没有资格出现在这份名单上。市长认为这个登记不合规,决定向初审法院(tribunal d'instance)提出质疑。

初审法院受理了市长的请求,下令登记Dupont先生。市长不满,向最高法院提起上诉。但最高法院驳回了他的请求:市长没有诉讼资格(qualité pour agir)。

为什么?因为根据《选举法典》(Code électoral)第L.25条,只有某些主体可以质疑登记:省长、副省长以及个别选民。市长,即使代表市镇,也不一定是其所在市镇的选民。而且在本案中,没有证据表明Martin先生是以选民身份而非市长身份行事。

法院的推理——详细解析

法国最高法院依据《选举法典》第L.25条(当时适用的版本),该条款有限列举了有权质疑行政委员会决定的人:省长、副省长以及相关选民。换句话说,名单是封闭的:其他人不得行动。

市长本身并未被列入其中。法院明确指出,质疑权是一项个人权利,属于每个选民个人。市长不能以市镇全体居民的名义行使该权利。况且,市长不一定在其市镇是选民(他可能居住在那里但未登记,或者当选但不住在那里)。

很少有人知道,这条规则并非新规定:它源于对文本的严格解释,且早已生效。法院在此确认了其一贯的判例。因此,法院驳回了市长的上诉,因为其不具备上诉资格。

但请注意:如果市长本人是选民并以该身份行事,结果可能不同。但在本案中,判决或提交的材料中没有任何内容表明他是以个人身份行事。

这对您的实际影响

对于Laval或Château-Gontier的业主和居民,这一判决有直接的实践后果:如果您想质疑选举名单上的登记,您必须亲自行动。您不能指望市长代您行事。

举个例子:您是Laval的出租业主,将公寓租给一位租户,该租户尽管已在他处居住一年,但仍登记在您市镇的名单上。您认为这会扭曲市政选举。您必须作为选民,在名单公布后五天内向初审法院提出申诉。市长不能为您这样做。

对于租户,逻辑相同:如果您搬家,必须在新市镇重新登记。如果旧市镇不当保留您的登记,只有该市镇的选民才能质疑。

在我的实践中,我遇到过一些案件,市长试图出于政治原因质疑登记。法国最高法院提醒他们,他们不是选举名单的守护者。

避免此类纠纷的四条建议

  • 每年检查您的选举登记: 查看市政府或网上张贴的名单。如果发现错误,请迅速行动。
  • 以选民身份提出质疑: 如果您想质疑他人的登记,请亲自提出,不要通过市长。在名单张贴后五天内向初审法院提出。
  • 保留证据: 如果您搬家,请保留住址证明。这将避免对您自己登记的质疑。
  • 必要时咨询律师: 期限非常短(5天)。专门从事选举法的律师可以帮助您准备有力的案卷。

深入探讨:相关判例与演变

这一判决属于一贯的判例系列:法国最高法院始终严格解释第L.25条。例如,在1969年2月12日的一项判决(第69-60.001号)中,它已经判定市长不能以市镇代表身份质疑登记。

自1970年以来,程序有所演变:名单修订现在已是永久性的,质疑可以向司法法官提出。但原则仍然存在:只有选民和国家代表才有资格。

这一判例最近得到确认:2022年,法国最高法院再次提醒,市长也不能质疑委员会决定的注销。趋势是维持这一严格规则。

您必须记住的要点

常见问题:

  • 如果我是租户,可以质疑邻居的登记吗? 可以,如果您在该市镇的选举名单上登记。您拥有个人权利。
  • 市长可以代我质疑吗? 不能,除非他本人是选民并以个人身份行事。作为市长,他没有这个权利。
  • 质疑的期限是多久? 自选举名单张贴之日起五天。逾期则无法再行动。
  • 如果我的登记被拒绝怎么办? 您可以在收到拒绝通知后五天内向初审法院提出申诉。

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Questions fréquentes

Puis-je contester l'inscription de mon voisin sur la liste électorale ?

Oui, si vous êtes vous-même électeur dans la même commune. Vous devez saisir le tribunal d'instance dans les cinq jours suivant l'affichage de la liste.

Le maire peut-il contester une inscription électorale pour la commune ?

Non, le maire n'a pas qualité pour agir en tant que représentant de la commune. Seuls le préfet, le sous-préfet et les électeurs individuels peuvent contester.

Quels sont les délais pour contester une inscription électorale ?

Le délai est de cinq jours à compter de l'affichage de la liste électorale en mairie. Passé ce délai, la liste devient définitive.

Que faire si ma propre inscription électorale est refusée ?

Vous pouvez saisir le tribunal d'instance dans les cinq jours suivant la notification du refus. Un avocat peut vous assister dans cette procédure.

Un maire peut-il agir en tant qu'électeur pour contester une inscription ?

Oui, s'il est électeur dans la commune et qu'il agit à titre personnel, il a le droit de contester comme tout autre électeur.

Informations juridiques

  • Numéro: 70-60.031
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 26 février 1970

Mots-clés

liste électoralemairecontestationélecteurqualité pour agir

Cas d'usage pratiques

1

Laval业主:质疑租户的登记

一位Laval的出租业主发现其前租户(已搬离一年)仍登记在选举名单上。他担心这会扭曲市政选举。

Application pratique:

业主必须以选民身份行动,而非通过市长。他必须在名单张贴后五天内向初审法院提出申诉,并提供租户搬离的证明。

2

Château-Gontier租户:质疑自己的注销

一位Château-Gontier的租户,本已正确登记,却被告知被无理由从选举名单上注销。

Application pratique:

他必须立即在收到通知后五天内向初审法院质疑注销。他可以请律师协助证明其登记权。

3

某市镇市长:试图为公共利益行事

Mayenne省某市镇市长发现一名非居民被登记在选举名单上。他希望质疑该登记以维护选举的真实性。

Application pratique:

市长不能以此身份行事。他应鼓励该市镇的一名选民提出质疑,或向有权行动的省长报告情况。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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