Maladie professionnelle et délai de prise en charge : ce que dit la Cour de cassation (n° 83-14.028)

Imaginez : vous êtes propriétaire d'un atelier de carrosserie à Château-Gontier, et votre ancien employé, qui a travaillé trente ans dans un bruit infernal, vous attaque pour ne pas avoir déclaré sa surdité professionnelle. La question qui vous taraude : quand court le délai pour prendre en charge cette maladie ? Est-ce à partir du moment où il a quitté l'atelier, ou bien peut-on tenir compte d'audiométries réalisées avant ?

Cette décision de la Cour de cassation du 25 février 1985 (n° 83-14.028) répond justement à cette interrogation. Elle précise que le délai de prise en charge prévu au tableau n° 42 des maladies professionnelles est le délai dans lequel la maladie doit, au plus tard, se révéler et être médicalement contrôlée après la cessation de l'exposition au bruit. Mais attention : rien n'interdit que cette première constatation intervienne avant la fin de l'exposition, pourvu qu'elle soit confirmée par une audiométrie réalisée dans les délais après la cessation.

Concrètement, cela signifie qu'un diagnostic de surdité posé pendant la période d'activité peut être retenu comme point de départ, si des examens ultérieurs le confirment. Une aubaine pour les salariés, mais un casse-tête pour les employeurs et les assureurs.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

L'histoire commence en Mayenne, dans un garage de Château-Gontier. M. X, tolér-carrossier, a travaillé du 1er avril 1947 au 31 décembre 1977 dans une ambiance sonore infernale. Pendant toutes ces années, il a subi les bruits de marteaux, de meuleuses et de compresseurs sans aucune protection auditive digne de ce nom. En 1978, un an après avoir pris sa retraite, il consulte un ORL qui diagnostique une surdité professionnelle. Mais voilà : des audiométries avaient déjà été réalisées en 1975, pendant son activité, et montraient déjà une perte auditive significative.

M. X demande alors la reconnaissance de sa maladie professionnelle auprès de la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie). L'employeur conteste : selon lui, le délai de prise en charge de 30 jours après la cessation d'exposition n'est pas respecté, car la maladie ne s'est révélée qu'après la retraite. La caisse suit l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et refuse la prise en charge. M. X saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale, puis la cour d'appel de Rennes, qui rejette sa demande. Les juges d'appel estiment que la première constatation médicale de la surdité doit intervenir dans le délai de prise en charge après la cessation d'exposition, et que les audiométries antérieures ne peuvent pas être prises en compte.

M. X se pourvoit en cassation. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, estimant que les juges du fond auraient dû rechercher si les audiométries de 1975 ne constituaient pas la première constatation médicale de la surdité, confirmée par les examens postérieurs. L'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation se fonde sur le tableau n° 42 des maladies professionnelles, qui concerne les atteintes auditives provoquées par le bruit. Ce tableau fixe un délai de prise en charge : la maladie doit être constatée médicalement dans un certain délai après la cessation de l'exposition au risque. En l'espèce, le délai était de 30 jours (aujourd'hui, il est de 30 jours également pour la surdité).

Le cœur du raisonnement tient en une phrase : « Le délai de prise en charge prévu au tableau n° 42 est le délai dans lequel la maladie doit, au plus tard, se révéler et être médicalement contrôlée après la cessation de l'exposition au bruit, sans qu'aucun texte s'oppose à ce que cette première constatation intervienne avant le jour de ladite exposition, dès lors que le diagnostic de surdité professionnelle posé à cette occasion a été confirmé par une audiométrie effectuée dans les délais impartis après la cessation de l'exposition au risque. »

Autrement dit, la première constatation médicale peut avoir lieu pendant la période d'activité, à condition que le diagnostic soit confirmé par un examen réalisé après la cessation d'exposition, dans le délai réglementaire. Les juges de la Cour de cassation reprochent à la cour d'appel de s'être « refusée à tenir compte des audiométries effectuées antérieurement à cette cessation » et de ne pas avoir recherché si elles pouvaient constituer la première constatation médicale.

Cette décision est une confirmation de la jurisprudence antérieure (notamment Cass. soc., 14 juin 1979, n° 78-10.123) qui admettait déjà cette souplesse. Ce n'est donc pas un revirement, mais un rappel à l'ordre pour les juges du fond. La Cour de cassation insiste sur la nécessité d'une interprétation non formaliste des tableaux de maladies professionnelles, pour ne pas priver le salarié de ses droits.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour les salariés exposés au bruit (carrossiers, ouvriers du bâtiment, musiciens, etc.), cette décision est une bouffée d'oxygène. Si vous avez des audiométries pendant votre carrière qui montrent une perte auditive, et que cette perte est confirmée par un examen après votre départ de l'entreprise, vous pouvez faire reconnaître votre surdité comme maladie professionnelle, même si le diagnostic initial date d'avant la cessation d'exposition. Concrètement, vous pourrez obtenir une indemnisation de la CPAM (rentes, indemnités en capital) et éventuellement une action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur.

Pour les employeurs et les assureurs, c'est un signal d'alarme. Vous ne pouvez plus vous retrancher derrière le fait que la maladie a été constatée pendant l'activité pour refuser la prise en charge. Il faut regarder l'ensemble des examens médicaux, y compris ceux réalisés avant la fin du contrat de travail. Par exemple, à Mayenne, un garage qui emploie des mécaniciens depuis 20 ans pourrait voir une demande de reconnaissance de surdité aboutir si des audiogrammes de routine ont été faits et montrent une dégradation.

Pour les propriétaires bailleurs de locaux professionnels, cela a moins d'impact direct, mais si vous louez un atelier bruyant, vous pourriez être indirectement concerné si le locataire (employeur) est mis en cause et que cela affecte la valeur locative ou les assurances.

En pratique, si vous êtes salarié et que vous avez travaillé dans le bruit, faites-vous suivre régulièrement par un ORL et conservez tous vos audiogrammes. Si vous avez quitté votre emploi, ne tardez pas à consulter : le délai de 30 jours après la cessation est court, mais cette décision permet de remonter plus loin si vous avez des examens antérieurs.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Faites des audiogrammes réguliers : pour les employeurs, organisez une surveillance médicale renforcée de vos salariés exposés au bruit. Un audiogramme annuel permet de détecter précocement une surdité et de constituer une preuve médicale solide, qui pourra servir en cas de demande ultérieure.
• Conservez tous les examens médicaux : salariés comme employeurs, gardez précieusement les comptes rendus d'audiométrie, même ceux réalisés pendant l'activité. Ils peuvent être la clé pour faire reconnaître la maladie professionnelle après la cessation d'exposition.
• Réalisez un audiogramme de sortie : dès la fin du contrat de travail, faites passer un audiogramme au salarié dans les meilleurs délais (idéalement dans les 30 jours). Cela permettra de confirmer le diagnostic et de respecter le délai de prise en charge.
• Consultez un avocat spécialisé : en cas de refus de prise en charge, n'hésitez pas à solliciter un avocat en droit de la sécurité sociale. Une expertise médicale contradictoire peut être demandée, et la jurisprudence comme celle de 1985 peut renverser la situation.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une lignée protectrice de la Cour de cassation. On peut citer un arrêt du 14 juin 1979 (n° 78-10.123) qui admettait déjà que la première constatation médicale puisse être antérieure à la cessation d'exposition. Plus récemment, la Cour de cassation a confirmé cette position dans un arrêt du 10 décembre 2009 (n° 08-70.008) concernant une maladie liée à l'amiante, en précisant que le délai de prise en charge est un délai de « révélation » et non de « constitution » de la maladie.

La tendance est donc à une interprétation souple des délais, pour ne pas pénaliser le salarié qui n'a pas eu accès à des examens médicaux réguliers. Cependant, cette souplesse a ses limites : il faut que le diagnostic initial soit confirmé par un examen réalisé dans le délai réglementaire après la cessation. À défaut, la reconnaissance peut être refusée. Pour l'avenir, on peut s'attendre à ce que les tribunaux continuent d'exiger un lien temporel strict entre la constatation et l'exposition, mais sans formalisme excessif.

Questions fréquentes

Puis-je faire reconnaître une surdité professionnelle si j'ai quitté mon emploi il y a plus de 30 jours ?

Oui, si vous avez des audiogrammes réalisés pendant votre activité qui montraient déjà une perte auditive, et que cette perte est confirmée par un examen après votre départ, le délai de 30 jours peut être respecté. La première constatation médicale peut être antérieure à la cessation d'exposition.

Que faire si mon employeur refuse de déclarer ma surdité ?

Vous pouvez saisir la CPAM directement. Elle instruira votre demande et pourra, si nécessaire, solliciter l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. En cas de refus, vous pouvez contester devant le tribunal judiciaire (pôle social).

Quels sont les délais pour agir ?

La prescription de l'action en reconnaissance de maladie professionnelle est de deux ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du lien possible entre votre maladie et votre travail (article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale). Mais pour la surdité, le délai de prise en charge technique est de 30 jours après la cessation d'exposition.

Les audiogrammes réalisés par un médecin du travail sont-ils recevables ?

Oui, ils constituent une première constatation médicale valable, à condition qu'ils soient réalisés par un médecin compétent et qu'ils soient probants. Conservez-les soigneusement.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts si l'employeur a commis une faute inexcusable ?

Oui, si vous démontrez que l'employeur avait conscience du danger (exposition au bruit) et n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous protéger, vous pouvez obtenir une majoration de rente et une indemnisation complémentaire devant le tribunal judiciaire.

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