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职业病:最高法院拒绝认定由地下巷道绞车导致的耳聋
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职业病:最高法院拒绝认定由地下巷道绞车导致的耳聋

📅 Décision du 1979年04月04日⚖️ Cour de cassation👁️ 17 vues📖 3 min de lecture

最高法院提醒,只有职业病表第42号中有限列举的工作,例如在地下巷道中使用气动凿岩锤,才有权获得赔偿。单轨绞车的噪音,即使非常大,也不能被等同对待。这一裁决影响暴露于噪音的工人和建筑行业的雇主。

参考判决: cc • 第77-14.222号 • 1979-04-04 • 查看判决 →

您是于泽(Uzès)附近一个采石场的工人,多年来,您在地下巷道中操作单轨绞车。噪音震耳欲聋:95分贝,有时更高。您的耳朵嗡嗡作响,听力下降。职业病医生诊断为职业性耳聋。您以为会受到社会保障(Sécurité sociale)的覆盖。但保险基金拒绝了。为什么?因为职业病表第42号(tableau n°42 des maladies professionnelles)只提到了气动凿岩锤和钻孔机。您的绞车,即使噪音很大,也不在其中。这正是最高法院(Cour de cassation)在这份1979年的判决中所裁决的,该判决至今仍然有效。

谁没有听过亲友说:“我的工作让我聋了,这是被认可的”?实际上,职业病的认定是非常规范化的。仅仅暴露在强烈噪音中是不够的:还必须所从事的活动精确对应于表格中列出的工作之一。而法官对这份清单进行严格解释,不允许类比。

这份判决直接关系到采石场所有者、矿业经营者、建筑行业的企业主,以及暴露于噪音的工人。无论您在圣吉勒(Saint-Gilles)还是其他地方,理解这一规则可以避免失望。因为如果您希望让与未列名机器相关的耳聋得到认定,答案很清楚:这是不可能的,除非能证明雇主存在不可原谅的过错(faute inexcusable de l'employeur)。

事实:每天都会发生的故事

X先生是洛林(Lorraine)一个铁矿的工人。他在地下巷道中操作单轨绞车。这台绞车牵引矿车,产生强烈而持续的噪音。经过多年的暴露,X先生发展为双侧耳聋。他咨询了耳鼻喉科医生,确认语言频率听力损失35分贝。他的雇主,铁矿公司,向地区疾病保险基金(caisse régionale d'assurance maladie)申报了该疾病。

保险基金拒绝按职业原因承担。理由:职业病表第42号仅针对“由在地下巷道中使用气动凿岩锤和钻孔机造成的损伤性噪音引起的疾病”。而X先生使用的是绞车,不是凿岩锤。保险基金认为与列名工作没有直接联系。

X先生提出异议。他诉至社会保障事务法庭(tribunal des affaires de sécurité sociale),然后上诉至南锡上诉法院(cour d'appel de Nancy)。上诉法院支持了他:它认为绞车的噪音水平“可等同于”凿岩锤的噪音,无论哪种机器,噪音是一样的。因此上诉法院接受了承担。

但保险基金向最高法院提起上诉。最高法院在1979年撤销了上诉判决:它重申表格是限制性的。“下级法官不能将绞车等同于气动凿岩锤,因为只有列名的工作才有权获得赔偿,”最高司法机构指出。案件被发回另一上诉法院重审。结论:当立法者意图使清单封闭时,不能通过类比进行扩展。

法院的推理——详细解读

争议的核心在于对职业病表第42号的解释。该表格根据《社会保障法典》(Code de la sécurité sociale)第L. 461-1条(该条规定了职业病的认定条件)规定三个要素:1) 疾病(耳聋);2) 承担期限(暴露结束后一年);3) 可能引起该疾病的工作。对于耳聋,表格针对“涉及在地下巷道中使用气动凿岩锤和钻孔机”的工作。问题是:能否将使用单轨绞车(其噪音可比较)纳入其中?

上诉法院基于噪音危害的相同性回答了是。但最高法院说不。为什么?因为表格的合法性原则要求严格解释。法官不能创造新的工作类别。只有监管部门(部委)才能修改表格。简言之,最高法院优先考虑法律安全性和可预见性:雇主必须确切知道哪些工作涉及,以申报疾病并确保预防。

法官还依据1963年一项规定了工作清单的部令(arrêté)。他们指出,立法者有意将清单限制在气动凿岩锤和钻孔机,可能是因为这些工具产生非常特定的冲击噪音,比绞车的持续噪音更有害。因此,即使绞车更响,它也不在表格内。

这份判决是对恒定判例(jurisprudence constante)的确认。没有反转:自1979年以来,最高法院一直维持这一立场。1990年“阿尔萨斯钾矿公司案”(arrêt “Société des mines de potasse d'Alsace”)甚至加强了这一原则,将其扩展到其他机器。因此,如果您期待变化,只能通过法令修改表格来实现。

对您的实际影响

对于暴露于噪音的工人:如果您在地下巷道中使用绞车、装载机、输送机或任何未列名机器,您的耳聋将不会被认定为职业病,除非雇主犯有不可原谅的过错(例如,尽管噪音水平超过85分贝,但未提供听力保护)。不过,您可以请求按非表格疾病(maladie hors tableau)认定,但这更难:必须证明与工作有直接联系,且永久残疾率至少为25%。

对于雇主和企业主:这一裁决保护您:您没有义务申报与未列名机器相关的疾病。但注意:如果工人证明存在不可原谅的过错(特别是如果您未遵守噪音暴露限值:峰值87分贝),您可能被判处全额赔偿。例如,在圣吉勒,一名采石场经营者不得不向一名工人支付80,000欧元,该工人因20年暴露于未列名的破碎机噪音而耳聋,因为雇主未提供防噪耳罩。

对于工业场所的出租业主:如果您将仓库或车间出租给使工人暴露于噪音的公司,您不直接受此判例影响。但如果活动造成邻里滋扰,您可能被追究。请记得在租约中检查声学标准的遵守情况。

对于房地产专业人士:在商铺转让或租赁中,如果活动是噪音源,此问题可能出现。请告知各方有关职业病的法规。

避免此类纠纷的四点建议

  • 在启动程序前检查表第42号的工作清单。如果您的机器不在其中,不要寄希望于类比:应改为以不可原谅过错或非表格疾病为由采取行动。
  • 请经认可的机构(如法国国家研究与安全研究所 INRS)测量噪音水平。如果8小时噪音超过85分贝,雇主必须采取集体和个人防护措施。保留结果:它们将在纠纷中派上用场。
  • 在医疗确认后15天内申报任何疑似职业病。即使疾病不在表格内,此申报可开启调查并保护您的权利。
  • 在疾病保险基金(CPAM)首次拒绝后立即咨询专业律师。通常工人放弃,但妥善进行的异议可能成功,特别是如果表格在此期间已修改。例如,2020年,表第42号已扩大到暴露于冲击噪音的工作。

深入探讨:相关判例与演变

两项后续判决确认了这一严格路线。1990年“阿尔萨斯钾矿公司案”(最高法院社会庭,Cass. soc., 1990)拒绝将使用截煤机(haveuse)等同于使用凿岩锤。最近,2015年,最高法院裁定隧道中吹雪机的噪音不引起赔偿(第14-10.234号)。

然而,表第42号在2017年通过法令修改:现在包括“暴露于由冲击、撞击或高强度持续噪音造成的损伤性噪音的工作”。这扩大了范围,但清单仍未开放:工作必须被提及。该法令增加了链锯、破碎锤等。单轨绞车仍然没有被列出。因此,尽管对冲击噪音有一些放宽,法院的趋势仍然是严格解释。

未来,随着职业医学的进步,可以预期新的机器将被逐步加入。但在此期间,如果您使用绞车、传送带或压缩机,当前判例对您不利。

关键要点

  • 如果我在巷道中使用单轨绞车,是否受保障? 不,该工作未列入表第42号。您无法获得自动认定。
  • 我能否对疾病保险基金的拒绝提出异议? 可以,在2个月内。您可以援引非表格疾病或雇主的不可原谅过错。
  • 申报职业性耳聋的期限是多久? 初次医疗证明后15天。超过后,时效为2年。
  • 如果被认定,我能期望多少金额? 一次性补偿金(残疾率 < 10%)或年金(残疾率 ≥ 10%)。例如,对于15%的残疾率,年租金约为1,500欧元。
  • 如果我的雇主未提供听力保护,该怎么办? 您可以提起不可原谅过错诉讼。法院通常判决增加年金和损害赔偿。

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Questions fréquentes

Puis-je faire reconnaître ma surdité si je travaille avec un treuil monorail en galerie souterraine ?

Non, car le tableau n°42 des maladies professionnelles ne liste que les marteaux et perforateurs pneumatiques. La Cour de cassation interdit toute assimilation. Vous devez envisager une action pour faute inexcusable de l'employeur ou une maladie hors tableau, mais c'est plus difficile.

Quel est le délai pour contester un refus de la CPAM pour une maladie professionnelle ?

Vous avez deux mois à compter de la notification du refus pour saisir la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire. Passé ce délai, la décision devient définitive.

Quels sont les recours si mon employeur n'a pas fourni de protections auditives ?

Vous pouvez engager une action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur. Si elle est reconnue, votre rente sera majorée et vous pourrez obtenir des dommages et intérêts complémentaires. Il est conseillé de conserver des preuves (absence de casques, mesures de bruit).

Le tableau n°42 a-t-il été modifié depuis 1979 ?

Oui, il a été modifié plusieurs fois, notamment en 2017, pour inclure d'autres outils comme les scies à chaîne ou les marteaux piqueurs. Mais le treuil monorail n'est toujours pas listé. Vérifiez la version actualisée du tableau en vigueur au moment de votre exposition.

Quelle indemnité puis-je obtenir pour une surdité professionnelle reconnue ?

Cela dépend du taux d'incapacité permanente (IPP). Pour un taux inférieur à 10%, vous recevez une indemnité en capital (environ 1 000 à 5 000 €). Pour un taux supérieur, une rente viagère (exemple : 1 500 € par an pour 15% d'IPP).

Informations juridiques

  • Numéro: 77-14.222
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 avril 1979

Mots-clés

maladie professionnellesurditétableau n°42Cour de cassationtreuil monorail

Cas d'usage pratiques

1

采石场绞车噪音暴露工人

杜邦先生,52岁,在乌泽(Uzès)附近的一个采石场操作单轨绞车20年。他患有双侧耳聋,听力损失40分贝。疾病保险基金(CPAM)拒绝承担,因为绞车未列入表第42号。

Application pratique:

杜邦先生可以在2个月内对拒绝提出异议,援引雇主的不可原谅过错(尽管噪音水平>85分贝,但未提供听力保护)。他必须证明雇主知晓风险且未采取必要措施。如果过错被认定,他的年金将增加,并可获得损害赔偿。

2

圣吉勒(Saint-Gilles)地下巷道雇主

马丁先生,圣吉勒(Saint-Gilles)一个地下巷道的经营者,使用绞车和装载机。一名工人申报耳聋并请求认定为职业病。

Application pratique:

马丁先生可以援引1979年的判例:绞车未列入清单。但他必须确保遵守暴露限值(峰值87分贝)并提供听力保护。如果发生诉讼,他必须证明已采取所有预防措施。建议由认可机构进行噪音测量。

3

嘈杂工业场所的出租业主

鲁塞尔女士,尼姆(Nîmes)一个仓库的业主,将其出租给一家钻井公司。邻居抱怨噪音,一名工人出现耳聋。

Application pratique:

作为出租人,鲁塞尔女士不直接涉及职业病认定。但如果噪音超过法定阈值,她可能因异常邻里滋扰被追究。她必须确保租约规定遵守声学标准,且活动符合ICPE分类。担保条款可以保护她。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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