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固定价格合同:当未确定总价时,工程合同不构成固定价格合同
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固定价格合同:当未确定总价时,工程合同不构成固定价格合同

📅 Décision du 1972年02月29日⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,如果双方未就最终总价达成一致,工程合同不构成固定价格合同(marché à forfait)。因此,如果价格未以确定和最终的方式固定,承包商不能要求额外费用。

参考判决: cc • N° 71-10.286 • 1972-02-29 • 查看判决 →

您刚刚签署了一份装修您位于拉西奥塔(La Ciotat)公寓的预算单(devis)。金额为45,000欧元。但工程开始后,承包商很快告诉您:“出现了一些意外情况,需要再增加8,000欧元。”您想知道:他能这样做吗?答案取决于一个关键问题:您是否签订了固定价格合同(marché à forfait)?

法国最高法院(Cour de cassation)1972年的这一判决——虽然年代久远但至今仍然适用——确立了一个简单的原则:如果双方未就最终总价达成一致,合同就不构成固定价格合同。而没有固定价格,承包商可以向您收取额外费用,但您也可以就每一项进行讨论。

在实践中,每年有成千上万的纠纷源于这种模糊性:预算单(devis estimatif)、描述性预算单(devis descriptif)、没有固定价格的合同……最高法院具体是怎么说的?最重要的是,您如何保护自己?

事实:一个每天都会发生的故事

在本案中,一位拉西奥塔(La Ciotat)的业主委托一名承包商建造一栋建筑。双方签署了一份名为“预算单”(devis)的文件,详细列出了要进行的工程。但总价并未注明为最终和固定金额。工程进行中,出现了超支,承包商要求额外付款。业主拒绝,认为预算单就是固定价格。

冲突升级:承包商起诉业主要求付款。马赛大审法院(tribunal de grande instance de Marseille)支持承包商,认为预算单构成固定价格。业主提出上诉。艾克斯普罗旺斯上诉法院(cour d'appel d'Aix-en-Provence)推翻了一审判决:法院认为双方未就最终总价达成一致,因此没有固定价格。承包商向最高法院(Cour de cassation)提起上诉。

最高法院驳回了上诉。最高法院确认,由于双方未就最终总价达成一致,该工程合同不具备固定价格合同的特征。因此,业主无需支付额外费用。

法院的推理——详细解读

最高法院依据《法国民法典》(Code civil)第1134条(2016年起变为第1103条),该条规定“合法订立的协议对订立协议的双方具有法律效力”。最高法院明确指出,要使合同成为固定价格合同,双方必须确定一个总价和最终价格。在本案中,唯一的合同文件是一份预算单(devis),其中并未就全部工程确定一个固定价格。因此,不存在固定价格。

这一推理是合同法的经典应用:固定价格是一种特殊约定,偏离了普通法。在双方没有明确意愿的情况下,适用普通法制度:承包商有权获得实际完成工程的报酬,但不能要求固定的额外费用。

法官驳回了承包商的论点,即详细的预算单足以构成固定价格。不,最高法院回应:还要求该预算单提及双方接受的最终总价。仅仅列举服务项目并附有单价是不够的。

## 这对您的具体影响

如果您是业主,签署了一份没有最终总价的预算单,承包商可以要求额外费用。但您也可以对滥用收费提出异议。在维特罗勒(Vitrolles),一位客户不得不额外支付12,000欧元,因为预算单上写的是“估算”(estimation)而非“固定价格”(forfait)。自该判决以来,法院非常严格:如果“固定价格”(forfait)一词没有白纸黑字写出来,就是估算预算单(devis estimatif)。

对于经房东同意进行装修的租户,请注意:如果合同不是固定价格,房东可以拒绝偿还额外费用。例如,在马赛(Marseille),一位租户订购了5,000欧元的浴室翻新,但瓷砖工收费7,500欧元。房东拒绝支付超出部分,法院以没有固定价格为由支持房东。

对于房产买家,请检查附在买卖初步合同(compromis de vente)中的工程预算单是否为固定价格。否则,您可能会在交易后发现工程费用高出20%。

避免此类纠纷的四个建议

  • 要求确定的总价和最终价格:在预算单或合同上,注明“固定价格合同”(marché à forfait)或“固定和最终价格”(prix forfaitaire et définitif),并用大写字母写明总金额。
  • 警惕“估算”(estimation)、“近似”(approximatif)或“保留”(sous réserve)等字样:这些术语表明价格不是固定的。合同将不构成固定价格。
  • 对任何意外情况签署补充协议(avenant):如果需要额外工程,在开始前签署补充协议,并约定价格。
  • 保留所有书面文件:电子邮件、短信、信件……任何能显示双方就总价达成一致的文件都至关重要。

深入探讨:相关判例和演变

1972年的这一判决已被后来的多项判决确认。例如,法国最高法院(Cour de cassation)在1994年(民事第三庭,1994年2月16日)裁定,仅提供详细预算单并不构成固定价格,除非总价被接受。2005年,它明确指出固定价格可以是口头的,但必须得到证明(民事第三庭,2005年10月12日)。

趋势是一致的:法院保护业主(工程委托方),要求有明确的固定价格意愿。相反,希望确保付款的承包商最好起草明确的固定价格合同。

展望未来,判例法保持稳定。2016年的合同法改革并未改变这一局面:第1103条沿用了旧的第1134条。原则保持不变。

总结和后续步骤

常见问题解答:

  • 问:签署的预算单总是构成固定价格吗?
    答:不,只有在注明最终总价的情况下才构成。否则,就是估算预算单(devis estimatif)。
  • 问:如果承包商在没有固定价格的情况下要求额外费用,我该怎么办?
    答:您可以提出异议,但如果他证明工程是必要的,您将不得不支付。最好协商签署补充协议(avenant)。
  • 问:如果价格不是固定的,我可以解除合同吗?
    答:可以,但您需要补偿承包商已完成的工程。
  • 问:付款期限是否不同?
    答:没有固定价格,承包商可以按进度收费。有固定价格,付款按计划分期进行。
  • 问:这一判例是否适用于工匠?
    答:是的,适用于所有工程合同,无论专业人士是谁。

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Questions fréquentes

Un devis signé est-il toujours un forfait ?

Non, un devis signé ne constitue un marché à forfait que s'il mentionne un prix global définitif accepté par les deux parties. À défaut, il s'agit d'un simple devis estimatif, et l'entrepreneur peut réclamer des suppléments pour les travaux réellement effectués.

Que faire si l'entrepreneur réclame un supplément alors que le devis n'est pas un forfait ?

Vous pouvez contester le supplément, mais si l'entrepreneur prouve que les travaux supplémentaires étaient nécessaires et qu'il vous a informés, vous devrez les payer. Pour éviter cela, exigez toujours un avenant signé avant le début des travaux supplémentaires.

Quels délais pour contester un supplément de prix ?

Vous disposez d'un délai de 5 ans à compter de la facturation pour agir en justice (prescription de droit commun). Mais il est conseillé de réagir rapidement, dès réception de la facture, pour éviter que le silence ne soit interprété comme une acceptation.

Cette jurisprudence s'applique-t-elle aux travaux réalisés par un artisan pour un particulier ?

Oui, elle s'applique à tous les marchés de travaux, qu'ils soient conclus avec une grande entreprise ou un artisan. Le principe est le même : sans prix global définitif, pas de forfait.

Puis-je résilier le contrat si le prix n'est pas forfaitaire ?

Oui, vous pouvez résilier unilatéralement le contrat, mais vous devrez indemniser l'entrepreneur pour les travaux déjà effectués et les frais engagés. Mieux vaut négocier à l'amiable ou demander conseil à un avocat avant de résilier.

Informations juridiques

  • Numéro: 71-10.286
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 29 février 1972

Mots-clés

marché à forfaitprix global définitifdevis estimatiftravaux constructionCour de cassation 1972

Cas d'usage pratiques

1

拉西奥塔(La Ciotat)业主:签署无总价的预算单

一位业主委托承包商翻新其别墅。预算单详细列出了服务项目,但注明“估算”,总价为80,000欧元。施工过程中,承包商以“意外情况”为由收取15,000欧元的额外费用。业主拒绝支付。

Application pratique:

没有最终总价,合同不构成固定价格。业主可以对额外费用提出异议,但如果合理,仍需支付。业主本应要求书面固定价格或在每次额外工程前签署补充协议(avenant)。

2

维特罗勒(Vitrolles)租户:经房东同意进行工程

一位租户获得房东同意后翻新厨房。他与工匠签署了12,000欧元的预算单。工程结束后,工匠要求额外支付3,000欧元,因为租户口头要求了修改。房东拒绝偿还超出部分。

Application pratique:

合同不是固定价格,租户对额外费用负全部责任。租户本应在修改前让房东签署补充协议(avenant)。房东无需支付初始预算单未预见的费用。

3

马赛(Marseille)买家:附在买卖初步合同中的预算单

一位买家签署了购买待翻新公寓的买卖初步合同(compromis de vente)。卖方附上了一张50,000欧元的工程预算单,但该预算单注明“估算价格”。交易后,买家发现工程费用为65,000欧元。

Application pratique:

估算预算单对卖方没有约束力。买家必须在交易前确认预算单是固定价格。否则,买家承担超支风险。买家可以协商降低售价,或在签署前要求固定价格。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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